Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 3)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La fonction de président de conseil départemental ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en inter...

La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l'article 112, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre » ; 2° Au 2° du II de l'article 196, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « et d...

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les assimilations mentionnées au dernier alinéa de l'article 112 et au II de l'article 196 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie renvoient aux dispositions législatives en vigueur à la même date. Exposé sommaire : Le troisième aliné...

La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 112, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, » ; 2° Au 1° du I de l'article 196, après le mot : « qualité », sont i...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; ». Exposé sommaire : L'article 1er intègre, dans la liste des fonctions incompatible avec celles de député, les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or, ces fonctions ne peuvent être consi...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi au terme du prochain mandat municipal, afin que les parlementaires élus lors de ce scrutin local à une fonction exécutive, puissent exercer celle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Du conseil d'administration d'une agence de l'État. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également e...

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le cumul de mandats, seront efficientes et comprises par l'opinion publique si elles s'inscrivent dans une volonté d'équilibre. Ai...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 80 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de ...

À la première phrase de l'article L.O. 151–1 du code électoral, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir un mandat de député ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de députés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de laisser au parlementaire la possibilité d'exercer le mandat de son choix, il est proposé de supprimer cette disposition qui impose aux députés se trouvant dans un cas d'incompatibilité de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant, non plus du mandat de son choix mais du mandat qu'il d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...

Au I de l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales remplacer le chiffre «100 000 » par le chiffre « 50 000 ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil de population de 100 000 à 50 000 habitants en ce qui concerne le calcul des indemnités maximales des conseillers municipaux.

Substituer aux alinéas 3 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...