Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 44)

Supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l'équilibre et l'attractivité du dispositif. L'objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initiale du texte.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du texte, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale. Il s'agit en l'espèce de transférer 10 millions d'euros de l'action 3 « continuité territoriale » du programme 123 vers...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l'équilibre et l'attractivité du dispositif. L'objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initi...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux usées...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de travaux de confortement parasismique ; ». I...

À l'alinéa 12, après le mot : « ans », insérer les mots : « situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, ». Exposé sommaire : L'article 200quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses ...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables résidents des départements d'outre-mer, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses mentionnés au 1. ». II. – Compléter cet article par les deux a...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluvi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199unvicies et au XII de l'article 199novovicies ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est ...

Le 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »...

I.– Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants: « II. – Le même alinéa est complété par  une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. « III.– Le même I est complété par un alinéa ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements d'outre-mer, pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs d'activités mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies, le taux du crédit d'impôt est fixé à 12 % à compter du 1er janvier 2015. ». II. – Compléter cet article par l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2336‑4 est ainsi modifié : a) À la première phrase et par deux fois à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les crédits associés aux mesures CIOM en faveur de la diversification agricole (+ 3,6 millions d'euros) et aux aides à la filière canne à sucre (+ 2,4 millions d'euros) prévus dans le cadre de l'action 11 du pro...

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...