Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22)

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la compétence de l'organisation et de la gestion des GRETA peut être déléguée par l'État à la région. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est permettre la délégation, à titre expérimental, de l'organisation et de la gestion des GRE...

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence d'attribution des aides publiques visées à l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation peut être déléguée par l'État à la région dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre préliminaire du livre II du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est incohérent de vouloir créer des schémas régionaux « d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » (SRADDT) alors que l'on demande aux régions d'établir des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emp...

Au premier alinéa du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, le mot : « élaborent », est remplacé par les mots : « peuvent élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emplo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4, consacré au tourisme, entend rationaliser l'exercice de cette compétence par les collectivités. Ici encore, on a du mal à suivre la cohérence poursuivie. En effet, la compétence continuerait d'être partagée entre les collectivités, et la région serait à nouveau chef de file. Mais à la di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. C...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. » Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocatio...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions que les alinéas 2, 4 et 5 du présent article suppriment.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du I de l'article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : «  2015À compter de 2016 26,5 %30 % ; » ; 2° Le ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 6° de l'article 1586 est abrogé ; 3° Au 3° de l'article 1599bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Les communes et les établissements publics de coopération interco...

I. – L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte : « – le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « – un bilan des remboursements effectués ; « – une présent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I - Le plan du chapitre II du Titre III du Livre I de de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Section préliminaire : Composition. (Article L4132-1) Section 1 : Le Conseil régional Sous-Section 1 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4) Sous-section 2 : Siège et règlement int...

L’article 3 de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus du champ de la présente loi, les contrats de prêts et avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit e...

Compléter l’article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral par les deux alinéas suivants : « V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : "Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartienn...