Dialogue social et emploi
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa pose un problème de droit. On peut comprendre que le flou qu'entoure la notion de « branche professionnelle » conduit à devoir en préciser les contours. Pour autant, il est clair qu'à cet endroit le remplacement de « branche professionnelle » par « convention collective » ...

Supprimer les alinéas 37 à 42. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec la qualité de vie au travail.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les dispositions prévues dans cet alinéa relèvent des principes généraux du droit (principe de faveur) conforté par la jurisprudence. Il est donc inutile de faire rappeler par la loi que la loi s'applique.

Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « Il en informe l'employeur » les mots : « L'employeur est informé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Dans les branches concernant les activités exercées à l'article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122‑5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élect...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑28 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'élection ou de la désignation des administrateurs salariés en application de l'article L. 225‑27‑1, au moins un siège est réservé aux cadres, ingénieurs, chefs de servic...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...

Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles au regard de ces compétences. » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 2145‑1 du code du travail tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, en fin de mandat, le salarié dis...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Le contrôle des listes des candidats après l'élection, et donc l'invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d'instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les é...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « deux cents » sont remplacés par « trois cents » et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'étendre de 200 à 300 salariés le seuil d'effectifs rendant possible la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). La constitution d'une DUP ne doit pourtant pas être subo...

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise, conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit de mettre en place la délégation unique du personn...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « délégation », insérer les mots : « , composée conformément aux règles applicables au comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : La DUP exerce toutes les attributions des instances qu'elle regroupe. Les règles encadrant l'organisation des réunions des trois instances constituant la DUP (...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « , ou, à défaut, un accord de branche ». Exposé sommaire : Un accord collectif d'entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les 3 instances de représentation du personnel (DP, CE et CHSCT), sous réserve que l'instance résultant du ...

Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2311‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2311‑1 A. – La représentation du personnel dans l'entreprise doit respecter un principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l'entreprise. « La traduction de ce princ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le comité central est seul consulté sur les projets relevant de la décision de la direction générale de l'entreprise. Les comités d'établissement ne sont consultés que sur les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre de tels projets non abordées lors de la consultation du comité central car re...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix salariés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce ses attributions dans les conditions mentionnées aux articles L. 2326‑4 à L. 2326‑6. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de mo...