Dialogue social et emploi
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnan...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232‑12 » les mots : « entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet l'amé...

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l'intéressement, permettant de...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire, notammen...

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salariés,...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « est considéré comme du temps de travail effectif. » Exposé sommaire : La qualification de temps de travail effectif suffit.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de quinze jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l'employeur de l'utilisation d'heures de délégation. L'usage prévoit un « délai rai...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « suivant » le mot : « suivants ». Exposé sommaire : Amendement orthographique visant au respect de la langue française.

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une désignation par les organisations syndicales, il n'est pas nécessaire de mettre en place une propagande « électorale ». Il importe seulement que l'employeur soit informé de la désignation d'un de ses salariés.

À l'alinéa 17, supprimer la seconde occurrence du mot : « de » Exposé sommaire : Amendement grammatical visant au respect de la langue française.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l'article L. 2151‑1 » les mots : « conformément au 6° de l'article L. 2151‑1 ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article L. 2151‑1 définit l'audience. L'expression est donc redondante.

Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « représentatives, au sens de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, au niveau régional ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission étant régionale, il est nécessaire de préciser que la r...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission exerce les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le patron d'une TPE est plus à même de résoudre les conflits individuels qu'une personne extérieure à l'entreprise et géographiquement éloignée.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 10 prévoit en fait que la loi ne peut être modifiée pendant la durée du mandat de la commission, ce qui est inconstitutionnel puisque c'est la loi, et elle seule, qui fixe les champs de compétences (professionnel et territorial) de la commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des...

Supprimer les alinéas 71 à 77. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 62 à 70. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa est imprécis et comporte un risque juridique.