Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la métropole du Grand Paris entrainera le transfert de près de 13 000 fonctionnaires et agents non titulaires des administrations parisiennes. Or, lors d'une consultation en septembre 2013, 75 % des membres du comité syndical de Paris Métropole, toutes tendances politiques confondue...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création de la métropole ne peut intervenir sans l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans les communes incluses dans le périmètre de cet établissement public. Cette consultation est organisée dans...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances. Il paraît en effet inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article et les suivants visent à la création de la métropole de Paris, regroupant Paris et la petite couronne. Non seulement la création d'un tel organe implique la mise en place d'un échelon supplémentaire et coûteux dans le mille-feuilles des collectivités fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « un de ses membres, élu en son sein. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient en effet de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assemblée et de ne pas donner une prééminence d'une collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 22. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

Supprimer les alinéas 6 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas réorganisent la centralisation, non plus au niveau de l'État mais cette fois au plan régional.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil des territoires de France, c'est le Sénat. Ce nouveau « machin » affaiblit nos institutions en ne reconnaissant pas le rôle plein et entier du Sénat.

À la fin de l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'un conseiller régional » les mots : « de deux conseillers régionaux élus par l'assemblée régionale dont un issu de l'opposition régionale ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris, qui va aboutir à scinder en deux le territoire francilien, constitue un enjeu considérable pour la ré...

Au début de l'alinéa 7, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Si le conseil municipal en exprime le souhait, ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version proposée par le Sénat qui permettait aux communes appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compre...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases : « , sauf dans le cas où ces communes ont délibéré, avant le 31 janvier 2014, contre leur intégration dans la métropole du Grand Paris. Tout projet de délibération contre l'intégration de la commune dans la métropole du Grand Paris doit mentionner l'établissement public de coopération intercomm...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marse...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marseille, ni po...

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire, de ». Exposé sommaire : Si la situation des parlementaires amenés à siéger au sein du futur conseil de la métropole de Lyon est réglée dans le projet de loi sur le non-cumul des mandats, il n'en est rien s'agissant du cumul de mandats locaux. La comm...