Consommation
(Après l'article 3)

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet ame...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ». II. En conséquence, aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots « du professionnel », les mots : « du ou des professionnels ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les consommateurs ne pourront engager une ...

Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à...

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement « Art. L. 132‑2.- Le professionnel prestataire de services ne peut soumettre au consommateur un contrat à durée indéterminée ou assorti d'un ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) A l’occasion de la vente de biens, de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s’agissant de fluides consommés. » Exposé sommaire : Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappor...

I- À l'alinéa 3, après le mot: « arrêté », insérer le mot: « conjoint ». II- Au même alinéa, après les mots: « de l'économie », insérer les mots: « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de v...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement missionne le Conseil général de l'Environnement et du Développement durable sur la mise en œuvre d'une politique favorisant le secteur de la réparation, s'agissant notamment du stockage des pièces détachées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'obten...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment dans le cadre des cont...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «Ibis. – L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016.» Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de confo...

Après l'alinéa 8, insérer un l'alinéa suivant : «5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est te...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée légale de conformité des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières. Exposé s...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : «Art. L 111-3. – A compter du 1er janvier 2016, le  fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'u...

Après le dernier paragraphe de l'article L. 1431-3 du code des transports est inséré un paragraphe ainsi rédigé: « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser cette prestation et à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et d...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. – À l'article L.211-7 du même code, les mots: «six mois» sont remplacés par les mots: «deux ans». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consomma...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section IIbis ainsi rédigée: «Section IIbis « Définition du délit d'obsolescence programmée «Art. L. 213-4-1 – I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lequel un metteur sur le marché vise, notamment par ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant: « 5° Le nom de l'éco-organisme auquel, le cas échéant, le professionnel adhère dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «Art. L.111-3-1.- Le fabricant ou l'importateur a l'obligation de dispenser des formations aux réparateurs qui en font la demande.» II. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence  : « L. 111-3 », insérer et mot et la référence : « et L. 111-3-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement v...