Les interventions de Jean-Jacques Cottel sur ce dossier

49 amendements trouvés


06/12/2013 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 1574 - Article 5 (Retiré)
M. Potier, M. Cottel, Mme Linkenheld, M. Bouillon, M. Bies, M. Bricout

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers l...

02/12/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 1574 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Olivier, M. Paul, M. Marsac, M. Philippe Baumel, M. Bui, M...

Le Titre 1er du Livre 1er du code de la Consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » « Art. L. 116-1 - Le fabricant, producteur ou distributeur d’un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en...

18/11/2013 — Amendement N° CE281 au texte N° 1357 - Article 7 (Non soutenu)
M. Cottel

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de l...

18/11/2013 — Amendement N° CE275 au texte N° 1357 - Article 7 (Non soutenu)
M. Cottel

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 3 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de ...

18/11/2013 — Amendement N° CE147 au texte N° 1357 - Article 21 quater (Adopté)
M. Paul, Mme Lemorton, M. Frédéric Barbier, M. Bapt, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Germain, M. Ferr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑3 ainsi rétabli : « Art. L. 131‑3. Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer, dans les documen...

18/11/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1357 - Article 4 (Adopté)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got...

À l'alinéa 13, après le mot : « fournit », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dès lors qu'ils en font la demande.

18/11/2013 — Amendement N° CE271 au texte N° 1357 - Article 6 (Non soutenu)
M. Cottel

I.- À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint » II.- En conséquence, après le mot : « économie », insérer les mots : « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'Environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de ven...

18/11/2013 — Amendement N° CE286 au texte N° 1357 - Article 5 (Tombe)
M. Potier, Mme Linkenheld, M. Cottel, M. Bricout, M. Bouillon, M. Bies

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « C.- Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire...

18/11/2013 — Amendement N° CE23 au texte N° 1357 - Article 4 bis (Adopté)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par...

14/11/2013 — Amendement N° CE24 au texte N° 1357 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got,...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

14/11/2013 — Amendement N° CE25 au texte N° 1357 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got,...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

24/06/2013 — Amendement N° 666 au texte N° 1156 - Article 6 (Non soutenu)
M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Alaux, M. Bardy, Mme Buis, Mme Reynaud, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, M. Bur...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économie », insérer les mots : « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'Environnement à la rédaction des modalités des conditio...

24/06/2013 — Amendement N° 565 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lefait, Mme Got, M. Potier, M. Kemel, Mme Valter, Mme Marcel, M. Roig, M. Franqueville, M. David Habib, Mme Maque...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à t...

24/06/2013 — Amendement N° 493 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...

Au b du 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , ses caractéristiques environnementales ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ...

24/06/2013 — Amendement N° 491 au texte N° 1156 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2. - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des conventions fondamentales relatives aux droits de l'Homme et au travail. « Lorsqu'un...

24/06/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bouillon, M. Cottel, M. Bricout, M. Noguès, M. Caullet, M. Bies, M. Calmette, Mme Gaillard, Mme Reynaud, Mme Beau...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support servant à assurer cette prestation. ». Exposé sommaire : Le transport aérien e...

21/06/2013 — Amendement N° 802 au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
M. Kemel, M. Lefait, Mme Massat, M. Potier, Mme Maquet, M. Bays, M. Cottel, M. Capet, M. Janquin

À l'alinéa 4, après le mot : « contrat », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 500 € ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, les consommateurs ne disposent pas de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de foires et salons. Dans la pratique, nombreux sont les consommateurs qui s'y rendent et qu...

21/06/2013 — Amendement N° 670 au texte N° 1156 - Article 4 (Retiré)
Mme Gaillard, M. Plisson, M. Cottel, Mme Errante, Mme Alaux, M. Bies, M. Bardy, M. Lesage, Mme Reynaud, M. Assaf, Mm...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des produits phytopharmaceutiques, les fabricants ont l'obligation d'indiquer sur l'emballage de façon apparente, lisible et en caractère « indélébile » le nom et la quantité de chaque substance active contenue dans le produit, leurs propriétés, l'indication du degré de toxicité ainsi q...

21/06/2013 — Amendement N° 669 au texte N° 1156 - Article 7 (Non soutenu)
M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, Mme Buis, Mme Alaux, Mme Reynaud, Mme Errante, M. Bur...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 18 mois le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur bénéficierait d'une meilleure protection et le fabric...