Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 3)

Le deuxième alinéa de l'article 91 du Règlement est complété par les mots : « et par celle du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre la faculté à une commission de désigner, concomitamment à la nomination du rapporteur, le co-rap...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des membres de la commission appartenant aux », les mots : « de chacun des ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction proposée à l'article 9 peut laisser penser que le droit de présenter une contribution écrite dans le rapport de la commission est un droit individuel ouvert à chaque co...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une contribution écrite du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière contribution porte, s'il y a lieu, sur l'étude d'impact jointe au projet de loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre l...

Le troisième alinéa de l'article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles de publicité des travaux des commissions ...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29‑1 du Règlement, après le mot : « nommer », sont insérés les mots : « , parmi ses membres appartenant à un groupe d'opposition ou à un groupe minoritaire, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une commission permanente doit donner son avis sur une nomination envisagée par le président de la Républi...

Après le premier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut entre les députés et leurs collaborateurs employés sous contrat de droit privé. Ils rendent compte au Bureau de l'exercice de cette mission. » Exposé sommaire ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 146 », les mots : « aux articles 145‑7, 145‑8 ou 146 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions : – d'un rapport d'information sur la mise en application d'une loi (article 145‑7 du Règlement) ;...

Après le premier alinéa de l'article 145‑7 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député, autre que le rapporteur, mentionné à l'alinéa 1er, peut être désigné par la commission dès qu'un projet ou une proposition de loi est renvoyé à son examen. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la faculté à une commission de désign...

A l'alinéa 3, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à la demande du groupe concerné, ». Exposé sommaire : Si c'est bien la Conférence des présidents qui décidera ou non de répartir sur plusieurs jours les séances réservées par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution à un groupe d'opposition ou minoritaire, cet amendement prévo...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : L'article 113, alinéa 2, prévoit actuellement : « Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils on...

Le huitième alinéa de l'article 100 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions, devenues obsolètes, selon lesquelles lorsque l'Assemblée nationale vote sur les amendements, elle « ne se prononce que sur le fond des amendements à l'exclusion de toute prise en considération ». Ces dispositions avaient été introduit...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Au quatrième alinéa du même article, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». « 3° Au sixième alinéa du même article, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». Exposé sommaire : Il convient...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du Règlement est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 80 du Règlement, après la référence : « chapitre X », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article 46, ». Exposé sommaire : La commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un déput...

Après l'alinéa 2, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot « Règlement », sont insérés les mots : « , un fait personnel ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « député », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « jusqu'au début de la session ordinaire suivante. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 13 pourrait laisser penser que le plafond de questions écrites défini par la Conférence des présidents ne s'applique que durant les sessions ordinaires (et non pendant les se...

Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 3 : « jours du même mois » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « , en première lecture, ». Exposé sommaire : Cet amendement limite aux seuls rapports de première lecture la faculté pour les groupes d'opposition ou minoritaires d'y faire figurer une contribution écrite. D'une part, les délais, souvent très contraints, d'élaboration des rapports e...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le bureau peut déroger à l'alinéa précédent par une décision motivée et rendue publique. Pour les travaux prévus aux articles 86, 87, 117-1 et 117-2, cette dérogation ne peut être décidée qu'à titre exceptionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le régime des dérogations au principe de publicit...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de cinq jours francs », les mots : « d'un jour franc ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale peut, en se réunissant en comité secret, s'opposer à la publication du rapport d'une commission d'enquête. La demande de constitution en comité secret doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à co...