Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Après l'article 3)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni du titre II du présent livre Ier. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « conformément à l'article L. 1111‑12 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser par quels moyens la volonté du patient sera prise en compte : le nouvel article L.1111-12 prévoit que le médecin a l'obligation de s'enquérir de la volonté d'un patient hors d'...

À l'alinéa 3, après le mot : « incurable » , insérer le mot : « ,et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 5,  substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « au titre  ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La personne de confiance, au sens de l'article 9 de la présente proposition de loi « témoigne de l'expression de la volonté de la personne ». Ce témoignage est pris en compte par le médecin mais ne s'impose pas à lui au même titre que l'expression directe de la volonté du patient ou des directives antic...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « par » les mots : « , au titre du refus d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, après le mot : « procédure » insérer le mot : « suivie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que la procédure visée est la mise en œuvre de la sédation.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêt des traitements et » les mots : « de l'arrêt des traitements et des » Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « du patient ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modèle » insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que ne se constitue deux types de directives anticipées. Un premier type rédigé par des personnes se savant atteinte d'une affection grave et qui serait absolument opposable car rédigé de manière ...

Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « que ce droit soit respecté. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « du malade ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « patients, » insérer les mots : « et les conditions ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « est » insérer les mots : « révisable et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la formulation concernant les directives anticipées

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le médecin a l'obligation ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.