Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

207 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE628 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bou...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE606 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obli...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE589 au texte N° 3679 - Article 26 (Tombe)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoris...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE635 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE692 au texte N° 3679 - Article 22 (Retiré)
M. Bricout, Mme Maquet, M. Cottel, M. Boudié, Mme Pochon, M. Premat, Mme Gueugneau, M. Burroni, M. Villaumé, M. Yves...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est composée du président et/ou de son représentant ainsi que d'élus représentant l'ensemble des sensibilités de l'assemblée délibérante de l'établissement de coopération intercommunale, à la proportionnelle de ce qu'ils représentent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permet...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE591 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pu...

Compléter cet article par les vingt-deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes : « 1° Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale d'ores et dé...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE592 au texte N° 3679 - Article 25 (Retiré)
Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE588 au texte N° 3679 - Article 25 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Alloss...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « agrégées à des tiers » les mots : « à des tiers, en précisant la nature des données transmissibles en fonction des objectifs cités à l'alinéa précédent et en distinguant si elles sont agrégées ou non, ». Exposé sommaire : Le projet de loi s'il prévoit bien que les données de l'enqu...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE630 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE598 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cab...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE597 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Corr...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE596 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après les mots : « est destiné à des personnes prioritaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE602 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , de l'établissement public territorial de la métropole du grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 25.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE740 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE746 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Sommaruga, Mme Bourguignon, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Premat, Mme Gueugneau, M. Brico...

Une délégation interministérielle du travail social et de l'intervention sociale (DTSIS), placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale de développement social et de la cohésion sociale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer une délégation i...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE690 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Bricout, Mme Maquet, M. Cottel, M. Boudié, Mme Pochon, M. Premat, M. Burroni, Mme Gueugneau, M. Villaumé, M. Yves...

Après l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431‑2‑1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d...