Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Présentation)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , élargir leur composition » les mots : « pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ». Exposé sommaire : Il s'agit de la prise en compte d'une vision plus globale de la mobilité et de l'accessibilité, notamment avec la problématique du vieillis...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « plus largement ». II. – En conséquence, après le mot : « dans », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : L'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu par la loi. Ainsi, l'article 88 de la loi n°...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d'outils organisant l'accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d'un cheminement multimodal ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d'arrêts ferrovia...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : L'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° D'autoriser l'accès des chiens guides d'aveugle ou des chiens d'assistance des personnes handicapées dans tous les transports et les lieux publics ; » Exposé sommaire : L'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et préciser leur calendrier de réunion ». Exposé sommaire : La pratique des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées apparaissant très variable sur le territoire, il est proposé de préciser que les commissions doivent se réunir au moins une fois par an pour...

À l'alinéa 13, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de l'évaluation ». Exposé sommaire : Parmi les raisons avancées pour expliquer le retard pris pour le cadre bâti, ont été mis en avant le coût et la difficulté technique de certaines des actions que la mise en accessibilité nécessite ainsi que la difficulté à établir une doct...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l'État et des collectivités territoriales, d'une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d'autre part » Exposé sommaire : Le projet de création d'un fond...

À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer le signe et les mots : « , les avis dont celle-ci s'entoure ». Exposé sommaire : Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée (calendrier et programmation financière) qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa sit...

A l'alinéa 6, après le mot : « modalités », insérer le mot : « de contrôle intermédiaire et », Exposé sommaire : La question du suivi des Ad'AP est centrale pour leur succès. Une première information est prévue au bout d'un an, auprès de l'autorité administrative et de la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux pers...

A l'alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « soumis à l'obligation de mise en accessibilité, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision sur la nature de la liste publique, introduite par amendement au Sénat, que doivent dresser les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux pers...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ». Exposé sommaire : La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d’arrêts ferrovia...

I. - A l’alinéa 5, aprèsle mot : « handicapées », insérer les mots : « pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « leur composition », insérer les mots : « à cette fin ». Exposé sommaire : Il s’agit de la prise en compte d’une vision plus globale ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « 7° De prévoir, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » : Exposé sommaire : L'accessibilité universelle repose non seulement su...

À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer le signe et les mots : « , les avis dont celle-ci s'entoure ». Exposé sommaire : Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée (calendrier et programmation financière) qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa sit...

À l'alinéa 13, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de l'évaluation ». Exposé sommaire : Parmi les raisons avancées pour expliquer le retard pris pour le cadre bâti, ont été mis en avant le coût et la difficulté technique de certaines des actions que la mise en accessibilité nécessite ainsi que la difficulté à établir une doct...