Modernisation du système de santé
(Après l'article 10)

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de connaissanc...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le développement professionnel continu a également pour objectif l'actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement. ». Exposé sommaire : La santé environnementale s'intéresse à l'ensemble des effets sur la santé de l'homme dus ...

À l'alinéa 7 après la référence : « L. 5311‑1 » insérer les mots : « , d'un produit biocide, ». Exposé sommaire : L'institution d'une action de groupe pour la réparation des dommages causés par des produits de santé constitue un prolongement et un complément nécessaire aux avancées accomplies, en matière d'indemnisation des usagers du syst...

L'article L. 221‑10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d'un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d'émission de p...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code...

Le 2° de l'article L. 113‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles portent sur la santé de l'assuré, les questions posées par l'assureur ne peuvent concerner que les cinq années précédant la date de dépôt de la demande d'assurance ; ». Exposé sommaire : Lors de la présentation du troisième plan canc...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « à sensibiliser aux différentes formes de handicap, ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le ...

Après l'article L. 3111‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑3‑1. – Les producteurs ont pour obligation la production de vaccin contenant uniquement les vaccinations mentionnées aux articles précédents L3111‑2 et L3111‑3. ». Exposé sommaire : À ce jour seul trois vaccins sont obli...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès à l'internet très haut débit pour les médecins et les professionnels de santé dans les zones non encore couvertes. Exposé sommaire : L'accès au très haut débit est un outil de travail indispensable à la médecine aujo...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en cohérence du code de la santé et du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'inter action entre les problématiques de santé et d'environnement et vis-versa est aujourd'hui largement reconnue. Or, il apparaît q...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « serre, » insérer les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ». Exposé sommaire : La mauvaise qualité de l'air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations. Le coût social ann...

À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une int...

Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile, ». Exposé sommaire : L'accès aux soins de premier recours est assurée...

Le II de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les produits d'hygiène destinés aux enfants de moins de trois ans. L'agence peut notamment fixer les règles d'une évaluation sur la base des spécificités toxicologiques des substances à caractère perturbateur endocrinien ayant fait l'objet de...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit l'amélioration simultanée des performances environnementales des bâtiments existants à usage tertiaire, industriel ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, nota...

L'article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. ». Exposé sommaire : En janvier 2014, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), traditionnellement plutôt laxiste face aux perturbateurs endocriniens en général et au bisphénol A en parti...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui en expriment le besoin, ». Exposé sommaire : Il s'agit, en lien avec la recommandation de la Conférence nationale de santé, de supprimer la précision « qui en expriment le besoin » afin d'apporter les outils nécessaires à la coordination des parcours complexes à l'ensemble des professionnels d...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l'expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement rend en compte le fait que l'ouverture des droits à laCouverture m...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « non médicaux ». Exposé sommaire : La non-discrimination et l'accès aux soins des personnes handicapées passent aussi par une mise en accessibilité des cabinets médicaux. Or l'...