Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

I. – À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, après le mot : « et », procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 70. Exposé sommaire : Tout en maintenant le seuil de l'obligation de représentation des salariés à un administrateur, lorsque le nombre de membres du...

I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « au moins » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 70. Exposé sommaire : Tout en maintenant le seuil de l'obligation de représentation des salariés à deux administrateurs, lorsque le nombre de membres du conseil d'administra...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , sauf si ses effectifs excèdent le seuil mentionné à ce même alinéa ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 51 et 69. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence d'administrateurs salariés au conseil d'administration des...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la souscription d'un contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut f...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les sapeurs-pompiers volontaires, dont le régime de protection sociale complémentaire particulière est prévu par la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, sont di...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Tout salarié qui travaille régulièrement pour le compte de deux ou plusieurs employeurs opte pour la couverture de son choix parmi celles qui lui sont proposées par ses employeurs. La part du financement de cette couverture incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata du nombre d'h...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les contrats conclus par les entre...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 50 et 68 par la phrase suivante : « Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. ». Ex...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, non prévue par l'ANI mais ouverte par le nouvel article L. 4616-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise puisse prévoir que la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de t...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour la détermination des droits du salarié à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 5422‑1, sont prises en compte les périodes travaillées et les rémunérations perçues au titre des contrats de travail conclus avec l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil. ». Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « imposées ces obligations », les mots : « souscrits ces engagements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet concernant les engagements auxquels il sera demandé à l'employeur de souscrire.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d’un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indemnité versée au titre de l'accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionne...

Après le mot "tard", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93: " le premier janvier 2015" Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l’alinéa 93, remplacer le mot : « doit » Par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer le VII, afin de respecter l'ordre de numérotation des articles du code du travail.