Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/12/2013 — Amendement N° 107 au texte N° 1587 - Article 31 (Rejeté)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine
I. – À l'alinéa 60, après le mot : « totalité », insérer les mots : « ou une partie ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans pouvoir les dissocier ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux métropoles d'exercer de manière optimale les compétences, qui peuvent être déléguées par l'État, aux métropole...
09/12/2013 — Amendement N° 235 au texte N° 1587 - Article 31 (Non soutenu)
M. Germain
Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : La rédaction large de cette compétence ne doit pas entraver la capacité à agir pour les communes au niveau de déplacements de proximité, notamment piétonniers ne nécessitant pas l'intervention de la métropole. C'est pourquoi il est proposé de permettre aux ...
09/12/2013 — Amendement N° 143 au texte N° 1587 - Article 31 (Retiré)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine
Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « Aux fins de l'exercice des compétences combinées visées aux b, b bisetc du 2°, b, c bis,d et e du 6° du présent I, le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la part...
09/12/2013 — Amendement N° 142 au texte N° 1587 - Article 31 (Irrecevable)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Feltesse
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter d'avoir à élire une partie des vice-présidents en mars 2014, lors des prochaines élections municipales, et une autre en 2015, lors de la transformation des intercomm...
09/12/2013 — Amendement N° 141 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine
Supprimer l'alinéa 126. Exposé sommaire : Le système de représentation-substitution a vocation à s'appliquer uniquement pour les compétences facultatives. L'eau et l'assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il n'y a pas lieu d'en faire une exception. En effet, dans un but d'efficacité, ces compétences doivent êt...
09/12/2013 — Amendement N° 140 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine
À l'alinéa 117, supprimer la référence : « L. 5215‑22, » Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par la commission, reprend la rédaction de l'article L 5215‑22 du CGCT en l'adaptant aux métropoles. Il n'y a donc pas lieu de conserver la référence à cet article dans l'alinéa 117.
09/12/2013 — Amendement N° 139 au texte N° 1587 - Article 31 (Non soutenu)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine
À l'alinéa 43, après le mot : « cinéraires », insérer les mots : « d'intérêt métropolitain, ». Exposé sommaire : La création et la gestion de nouveaux cimetières, sites cinéraires et crématoriums intercommunaux est déjà une compétence largement exercée par les grandes agglomérations françaises. On peut donc effectivement trouver pertinen...
09/12/2013 — Amendement N° 137 au texte N° 1587 - Article 32 bis (Retiré)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Feltesse
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. » ». Exposé sommaire : Suite à ...
09/12/2013 — Amendement N° 136 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine
À la deuxième phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « la délégation » les mots : « le transfert ». Exposé sommaire : Rédactionnel, l'article porte bien sur l'organisation des transferts de compétence entre le département et la métropole et non pas sur la délégation.
09/12/2013 — Amendement N° 133 au texte N° 1587 - Article 35 E (Non soutenu)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Feltesse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effet, le projet de...
09/12/2013 — Amendement N° 131 au texte N° 1587 - Article 35 D (Non soutenu)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Feltesse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effet, le projet de...
09/12/2013 — Amendement N° 128 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Feltesse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effet, le projet de...
09/12/2013 — Amendement N° 124 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Feltesse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effet, le projet de...
09/12/2013 — Amendement N° 121 au texte N° 1587 - Article 31 (Rejeté)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Feltesse
Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effet, le projet de...
09/12/2013 — Amendement N° 117 au texte N° 1587 - Article 31 (Non soutenu)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine
À l'alinéa 30, substituer au mot : « entretien » le mot : « maintenance ». Exposé sommaire : La rédaction large de cette compétence ne doit pas entraver la capacité à agir pour les communes au niveau de déplacements de proximité, notamment piétonniers ne nécessitant pas l'intervention de la métropole. C'est pourquoi il est proposé de perme...
09/12/2013 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Non soutenu)
M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Feltesse
Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 13 les deux phrases suivantes : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2...
16/07/2013 — Amendement N° 821 au texte N° 1216 - Article 36 bis (Non soutenu)
M. Germain
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le produit issu des redevances de post-stationnement est perçu par la commune ou versé par celle-ci à l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'elle a transféré ses compétences en matière de voiries, de transports en commun et de parcs et d'aires de stationnement. ». Exposé so...
16/07/2013 — Amendement N° 820 au texte N° 1216 - Article 31 (Non soutenu)
M. Germain
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et avec les syndicats mixtes et seulement pour ces derniers lors de la période transitoire de sortie ». ». Exposé sommaire : Durant la période transitoi...
16/07/2013 — Amendement N° 818 au texte N° 1216 - Article 31 (Non soutenu)
M. Germain
Après l'alinéa 108, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5217‑6-1. – La création ou la modification du périmètre d'une métropole entraîne l'abrogation si la métropole le demande, du mécanisme de représentation-substitution visé à l'article L. 5215‑22 et implique par conséquent la sortie automatique des communes concernées, du syndic...
15/07/2013 — Amendement N° 817 au texte N° 1216 - Article 31 (Non soutenu)
M. Germain
À l'alinéa 107, supprimer la référence : « L. 5215‑22 ». Exposé sommaire : À la création des communautés urbaines, certaines compétences n'ont pas été pleinement transférées car certaines communes adhéraient à un syndicat mixte. L'EPCI ne peut alors exercer sa compétence que sur une partie de son territoire. Une gestion unifiée du service p...
