Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier

188 amendements trouvés


17/09/2013 — Amendement N° 97 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
M. Léonard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mme Grelier, M. Juanico,...

Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions. Exposé sommaire : Les régions sont les chefs de file du développement économique. Il est par conséquent pertinent qu'elles gèrent avec proximité et efficacité cet ar...

17/09/2013 — Amendement N° 96 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Mme Valter, M. Léonard, M. Blein, M. Germain, M. Brottes, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMI...

17/09/2013 — Amendement N° 95 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
M. Léonard, Mme Chauvel, M. Blein, M. Destans, Mme Bechtel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, ...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : À l'image des contrats de site, il est indispensable que le montant de la pénalité vienne irriguer le territoire concerné par la fermeture de l'entreprise et par conséquent facilite l'emploi et le développement économique au bénéfice des...

17/09/2013 — Amendement N° 94 au texte N° 1283 - Article 1er (Tombe)
M. Léonard, M. Blein, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, M. Clément, Mme Massat, M. Marsac, Mm...

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts ou d'exonérations fiscales et sociales pour accompagner et soutenir son...

17/09/2013 — Amendement N° 92 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, M. Prat, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, M. Clément, Mme Valter, M. Blein, M. Germain...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « et les représentants du comité d'entreprise, » les mots : « , les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile ». Exposé sommaire : L'avis du ministère public et d'un rep...

17/09/2013 — Amendement N° 91 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Bien que la loi sur le non-cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas que des parlementaires ! Il est donc important d'élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

17/09/2013 — Amendement N° 90 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Prat, M. Belot, ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ». Exposé sommaire : A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ».

17/09/2013 — Amendement N° 89 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Clément, M. Prat...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la po...

17/09/2013 — Amendement N° 88 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Chauvel, Mme Boistard, M. Grellier, M. Pr...

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils considèrent » les mots : « il considère » Expo...

17/09/2013 — Amendement N° 87 au texte N° 1283 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Blein, M. Germain, Mme Bechtel, M. Destans, Mme Boistard, Mme Chauvel, M. Grellier, M. Pr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d'entreprise, car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail, en cas de projet de licenciement collectif, et L. 2313-13 du même code, s'agissant des autres attributions éco...

17/07/2013 — Amendement N° CE164 au texte N° 1037 - Article 2 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Rédiger ainsi cet article: « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II...

17/07/2013 — Amendement N° CE111 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se ...

17/07/2013 — Amendement N° CE128 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le délai d'avis du comité d'entreprise de façon à le rendre compatible avec la durée totale de la procédure.

17/07/2013 — Amendement N° CE110 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés e...

17/07/2013 — Amendement N° CE158 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

17/07/2013 — Amendement N° CE178 au texte N° 1037 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la seconde phrase, après le mot : «...

17/07/2013 — Amendement N° CE126 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. - Rédiger les alinéas 29 et 30 : « Paragraphe 2 « Rôle du comité d'entreprise II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 31, substituer à la référence : « Art. L. 614‑2 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑15 » 2° À l'alinéa 32, substituer à la référence : « Art. L. 614‑3 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑16 » 3° À l'alinéa 33, substi...

17/07/2013 — Amendement N° CE113 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après la dernière occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais de la procédure de reprise de site et ceux de la procédure d'infor...

17/07/2013 — Amendement N° CE122 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Léonard, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

17/07/2013 — Amendement N° CE112 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « réunit et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l'article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d'utiliser ici le terme « réunit ».