Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

Après la troisième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Imputé sur un compte spécial du Trésor, le montant de la pénalité vient alimenter le budget des régions. Exposé sommaire : Les régions sont les chefs de file du développement économique. Il est par conséquent pertinent qu'elles gèrent avec proximité et efficacité cet ar...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMI...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : À l'image des contrats de site, il est indispensable que le montant de la pénalité vienne irriguer le territoire concerné par la fermeture de l'entreprise et par conséquent facilite l'emploi et le développement économique au bénéfice des...

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de cinq années précédant la date de saisine du tribunal de commerce. ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts ou d'exonérations fiscales et sociales pour accompagner et soutenir son...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « et les représentants du comité d'entreprise, » les mots : « , les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile ». Exposé sommaire : L'avis du ministère public et d'un rep...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Bien que la loi sur le non-cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas que des parlementaires ! Il est donc important d'élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ». Exposé sommaire : A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ».

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la po...

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils considèrent » les mots : « il considère » Expo...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d'entreprise, car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail, en cas de projet de licenciement collectif, et L. 2313-13 du même code, s'agissant des autres attributions éco...

Rédiger ainsi cet article: « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « et indique les raisons qui le conduiraient à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement. » Exposé sommaire : Dans certains cas, la perspective d'une reprise attire des repren...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la seconde phrase, après le mot : «...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1 - I. - Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 :  « Art. L. 1233-57-18. – Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, les comités d'établissement jouissent des attributions confiées au comité d'entreprise en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comi...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « réunit et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l'article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d'utiliser ici le terme « réunit ».