Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son contenu est précisé... (le reste sans changement ». Exposé sommaire : Les projets de coopération auxquels renvoie cet article sont structurants pour l'offre de soins, et mobilisent largement les profe...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Cette expérimentation est l'occasion de faire avancer un problème connu de longue date mais non résolu à ce jour, de traitements d'épuration extra-rénale adaptés pour les patients admis dans des établissements de...

Un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières définies à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, est présenté au Parlement tous les ans, avant le 30 septembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux i...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est » les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux ...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour 2015 et les années suivantes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité de notre système de protection sociale, de performance économique, sociale et envir...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est », les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somm...

L'article L. 815‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les héritiers ayant des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret ont droit, à leur demande, à ce qu'un échéancier de remboursement des sommes visées au présent article leur soit proposé. Le taux d'intérêt légal s'applique à ce remboursement. L'a...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine dite « convention pharmaceutique », signée le 4 avril 2012 entre l'UNCAM et trois syndicats de pharmaciens s'inscrit dans un cadre conven...

I. - La section 6 du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520.D.- I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1...