Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Explications de vote)

Après le mot : « juin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner plus de temps à la négociation et de créer les conditions de la réussite de l'intégration dans la Mutualité sociale agricole (MSA) du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, accidents du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, à compter de l'exercice 2016, un bilan d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Il serait opportun d'imposer la remise de différents rapports permettant de renforcer la transparence du dispositif : -Un rapport des organismes ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Le débat parlementaire sur la prot...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. – Le ou les organismes ou institutions remettent annuellement, aux ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un rapport sur les frais de publicité. Ce rapport détaille notamment les sommes affectées par l'organisme...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou anciens salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d'une prise en charge partielle des cotisations (par exempl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 4° de l'article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D'impulser des actions de maîtrise des dépenses de santé et de renforcement de la prévention communes entre l'assurance m...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité, et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. Exposé sommaire : La connaissance des décideu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les accords mentionnés au I prévoient également la conclusion avec le ou les organismes ou institutions d'un contrat déterminant pour la période pluriannuelle de recommandation, les objectifs de gestion, de qualité de service assignés à l'institution ou aux organismes ou institutions, et les moyen...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ». II. – En conséquence, après le mot : « solidarité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « se matérialisant par une part au moins égale à 10 % des primes consacrée à des actions à caractère non contributif de solidarité, d'action soci...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « autres que celles versées en contrepartie d'une cotisation » les mots : « à caractère non directement contributif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le financement des droits non contributifs. Le financement relève bienin fine des cotisations qui sont globalement versées au ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « gratuite » les mots : « partielle ou totale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d'une prise en charge partielle des cotisations (par exemple,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il est fait application des dispositions des trois alinéas précédents à compter de l'échéance annuelle de résiliation du contrat qui suit la conclusion de l'accord prévoyant la recommandation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté contractuelle des entreprises, n...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « souscrire », insérer les mots : « pour les garanties conventionnelles ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 871‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, il est fait la somme des garanties souscrites ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la part du forfait social affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est versée à l'organisme ou aux organismes assureurs recommandés, dans une limite fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'article 12 Ter permet aux branch...

I. – Après la première occurrence du mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « pour les accords conclus à compter du 1er janvier 2014. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre transitoire et jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité soc...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au taux : « 0,90 % » le taux : « 0,892 % ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,058 % ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :