Biodiversité
(Article 35)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit actuel, le code de l'environnement établit déjà une articulation entre SDAGE, documents d'objectifs Natura 2000 et PAMM. Par ailleurs, l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 prévoit les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les deux premiers collèges élisent un président et trois vice-Présidents, qui représentent le premier collège (collectivités) et chacun des trois sous-collèges du deuxième collège (usagers). Le Président peut être élu parmi les membres du premier ou du deuxième collège. Les vice-présidents ne peuvent appartenir ni ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots « données brutes », le mot : « informations ». Exposé sommaire : L'ouverture des données environnementales est un enjeu essentiel pour une protection accrue de la biodiversité. Les données acquises dans le cadre des évaluations environnementales méritent toutefois une attention particulière. Les conséquen...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du III de l'article L 214‑17 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants réguliè...

Rédiger l'alinéa 2 : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211‑1, le maintien des différents usages doit être privilégié au travers de mesures d'aménagement ou de gestion permettant d'atteindre l'objectif de transport suffisant des sédiments et de circulation des poissons migrateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'imposer la transmission à l'autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Une partie de cet article est déjà actuellement satisfait : en effet, les exploitants agrico...

1° À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa par la phrase suivant : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligations ré...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L 322‑1 du code de l'environnement s'articule en trois paragraphes dans lesquels le terme de « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, pour obtenir un certificat d'obtention végétale, la variété nouvelle doit avoir une semence reproductible en milieu naturel. Il convient de le supprimer car, il modifie les critères permettant d'accorder un certificat d'obtention végétale à une nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale et particulièrement son document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs s'agissant de la densification des constructions, du transport… Mais il ne peut en aucun cas consacrer des territoires à des pratiques floues, non référencées comme la permacultur...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) sont définies à l'article L. 414‑8 du code de l'environnement. Ces dernières sont élaborées par l'autorité compétente (préfet de région) avec le concours de l'ONCFS (article L. 421‑1 du code de l'environnement)...

À l'alinéa 1, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée, les randonneurs util...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification apportée à la composition des conseils d'administration des agences de l'eau. En effet, l'article propose que chaque sous-collège d'usagers du deuxième collège aura un nombre égal de représentants ; l'ensemble sera complété d'un siège pour les organisations soci...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du I de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » ». Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction actuelle, est totalement contraire ...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de f...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme, le mot : « verts » est remplacé par les mots : « non bâtis ayant vocation d'espaces verts, d'espaces favorables à la biodiversité ou de terrains cultivés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est, tout en respectant l'esprit de l'article initial, d'en opé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la délimitation d'espaces dédiés à la permaculture dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT), via le document d'orientation et d'objectifs (DOO). Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunale, et non un outil de gestion du fo...

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre agriculture et environnement n'a aucune raison ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre cohérent le texte de l'article 35bis (nouveau) avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. Les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Même si les...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure prévue au II de l'article 68sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d'avenir pour l'agricu...