Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

314 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL221 au texte N° 3872 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Substituer à l'alinéa 55 les deux alinéas suivants : « - à la fin du premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; « - à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 3872 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 10, après les mots : « L'action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL240 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'exception », les mots : « sous réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL207 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 15, après le mot : « réparation », insérer les mots : « des préjudices subis du fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL166 au texte N° 3872 - Article 8 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 113, après le mot : « suspension », insérer les mots : « des fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL183 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : 12° À l'article 373‑2‑13, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

28/06/2016 — Amendement N° CL214 au texte N° 3872 - Article 45 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 6, après le mot : « associations », insérer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ne puissent exercer l'action de groupe en matière de données...

28/06/2016 — Amendement N° CL197 au texte N° 3872 - Article 30 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, après le mot : « action, », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL159 au texte N° 3872 - Article 4 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, à » le mot : « À » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

28/06/2016 — Amendement N° CL231 au texte N° 3872 - Article 50 bis A (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 », la référence : « de l'article L. 642‑19 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conditions », le mot : « débiteur ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu'une vente aux enchères publiques et ...

28/06/2016 — Amendement N° CL194 au texte N° 3872 - Article 18 septies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du lieu où », les mots : « dans le ressort duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL237 au texte N° 3872 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 22, substituer au mot : « donner », le mot : « confier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL209 au texte N° 3872 - Avant l'article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 3872 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Aux alinéas 8 et 13, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3872 - Article 14 octies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de coordination en raison de l'introduction à l'article 53 d'une disposition rendant applicable l'article 14 octies à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en modifiant directement l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance déli...

28/06/2016 — Amendement N° CL238 au texte N° 3872 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 23, après les mots : « l'Union européenne », insérer les mots :« autre que la France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL210 au texte N° 3872 - Article 45 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL202 au texte N° 3872 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

28/06/2016 — Amendement N° CL235 au texte N° 3872 - Article 52 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I.- A l'alinéa 10, après les mots : « points affectés », insérer les mots : « pendant le délai probatoire » ; II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant », les mots : « qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

28/06/2016 — Amendement N° CL182 au texte N° 3872 - Article 17 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas en...