Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 46)

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « situations d'absence » les mots : « cas de défaut » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 42, après le mot : « formation, », insérer le mots : « seuls » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sont », supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « se combiner », les mots : « être prises conjointement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : «Art. L. 311‑2. – À l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opér...

À la première phrase de l'alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « tribunal », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 88, supprimer les mots : « d'un tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, les dispositions de l'article 8 ter ont été reprises au code de l'action sociale et des familles à l'article 8.

I. - Aux alinéas 10 et 12, substituer à la première occurrence des mots : « d'un », le mot : « de » II. - En conséquence, aux alinéas 63, 87 et 96, substituer aux mots : « d'un », le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « moins », insérer les mots : « , jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant l'une des conditions prévues jusqu'à présent pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette condition s...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de mettre en cohérence les », les mots : « d'assurer la coordination des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « remplissant les », les mots : « répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis A.-Dans les dix huit mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L 722‑21 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien dé...

A l'alinéa 17, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « aux matières mentionnées  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 4, après les mots : « public et », insérer les mots : « aux inspections prévues » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « remplit les », les mots : « satisfait aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 90, après le mot : « plainte », insérer les mots : « par la commission d'admission des requête ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « indûment », le mot : « irrégulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, après les mots : « à compter de », insérer les mots : « la réception de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « remplissant les », les mots : « répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « , qui », les mots : « . Ces juridictions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.