Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

162 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE397 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Tombe)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

24/06/2014 — Amendement N° CE428 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Elle est exigible à la date de la déclaration. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'application de l'article 1619 du code général des impôts, relatif à la taxe due par les producteurs de céréales, au cas de la commercialisation des céréales au sein du groupement d...

24/06/2014 — Amendement N° CE188 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Adopté)
M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Clé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

24/06/2014 — Amendement N° CE435 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

24/06/2014 — Amendement N° CE437 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

24/06/2014 — Amendement N° CE187 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Clé...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « b) À la seconde phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement des compétences de la CDCEA aux espaces naturels et forestiers doit être pris en compte dans les cartes communales. Il s'...

24/06/2014 — Amendement N° CE432 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « professionnelles agricoles à vocation générale », les mots : « syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE438 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Daniel, M. Potier, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

24/06/2014 — Amendement N° CE396 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Pellois, M. Bleunven

A l'alinéa 23, remplacer le taux : « 1 % », par le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative égale au moins au m...

24/06/2014 — Amendement N° CE186 au texte N° 1892 - Article 4 ter A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Massat, M. Clément, Mme Fabre, M. Daniel, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les baux à métayage sont aujourd'hui essentiellement utilisés pour les parcelles plantées en vigne. Ils diffèrent sur de nombreuses dispositions des baux à ferme. Particulièrement sur le calcul du loyer versé au bailleur, qui n'est pas un montant déterminé et encadré par arrêté préfectoral, mais une qu...

24/06/2014 — Amendement N° CE433 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Daniel, M. Potier, M. Clément, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

24/06/2014 — Amendement N° CE434 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

24/06/2014 — Amendement N° CE430 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concorda...

24/06/2014 — Amendement N° CE439 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « de ses stratégies », les mots : « des stratégies prévues à ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2.

24/06/2014 — Amendement N° CE398 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et, le cas échéant, des chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture, sur proposition des chambres régionales d'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres pa...

24/06/2014 — Amendement N° CE377 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Paul, M. Bleunven, M. Pellois, M. Daniel

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de r...

24/06/2014 — Amendement N° CE380 au texte N° 1892 - Article 16 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces heures converties s'ajoutent aux heures du temps nécessaire à la conduite de l'exploitation sans équivalence surface. » Exposé sommaire : L'article 16 tel que voté à l'Assemblée nationale modifie l'article L. 722‑5 du Code Rural. Cet article détermine l'importance minimale de l'exploitation...

24/06/2014 — Amendement N° CE374 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Pour évite...

24/06/2014 — Amendement N° CE378 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Paul

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...