Égalité et citoyenneté
(Article 12)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il pe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen » ; «...

À l'alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

Après l'alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « – le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « complémentaires » le mot : « différentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans la loi que le service civique est clairement « différent » d'un emploi ou d'un stage, et pas seulement « complémentaire ».

À l'alinéa 2, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « La préparation et » ; « 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation, les mots : « Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé » sont remplacés par les mots : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et ...

Au second alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport , après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « , en tenant compte des efforts réalisés pour l'inclusion sociale des personnes défavorisées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision concernant le versement de subventions publiques aux associations et ...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 du code du sport est complété par les mots : « , en portant une attention particulière aux personnes défavorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'attention particulière que doit porter l'État aux personnes défavorisées lors de l'élaboration des objectifs compris dans le schéma de s...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code du sport est complété par les mots : « , y compris les non licenciés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la couverture assurantielle de tous les pratiquants du sport, y compris les personnes qui, notamment parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de sousc...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation des personnes en situation de handicap aux activités municipales organisées pour les jeunes. Ce rapport évalue les entraves à l'inclusion des jeunes présentant un handicap physique, mental, cognitif ou psychique...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « et culturelles », sont remplacés par les mots : « , sportives et culturelles pour le besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'ex...

Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigée : « , l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l'offre culturelle local...

L'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l'...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, in...