Égalité et citoyenneté
(Après l'article 16)

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'âge du droit de vote en le faisant passer de 18 à 17 ans. C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement proposant un abaissement à 16 ans. A l'appui de solides études et rapports, depu...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'age du droit de vote en le faisant passer de 18 à 16 ans. A l'appui de solides études et rapports, depuis longtemps, de nombreux intellectuels et experts de la jeunesse et de la vie civique et cito...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; 2° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialem...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l'élection est invalidée. Un nouveau scrutin est organisé. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, ...

Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes suivant une formation professionnelle ou académique, il se limite à vingt‑quatre heures par semaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le jeune volontaire souhaitant entamer ou poursuivre un p...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres d'associations régulièrement élus pour siéger bénévolement dans l'organe d'administration ou de direction d'élargir et de rendre plus utile un congé existant afin de répondre aux demandes exigea...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès », insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la pratique dite de l'intermédiation concerne aussi les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « capable de discernement » les mots : « âgé de quatorze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 14 ans l'âge légal pour pouvoir constituer librement une association. A l'appui de solides études et rapports, de nombreux intellectuels et experts de la jeunesse et de la vie associative ont ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce temps de formation correspond, dans la mesure du possible, à l'équivalent d'une journée, et ne peut en aucun cas être inférieur à quatre heures. » Exposé sommaire : Le Service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission. De cette façon, le Service civique ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « activités », le mot : « tâches ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, le contrat de travail ne contient pas le terme « activités » mais « tâches » dans l'acception utilisée dans cet alinéa. Le mot « activité » utilisé dans un contrat de travail renvoie systématiquement à la notion ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « complémentaires » le mot : « différentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans la loi que le service civique est clairement différent d'un emploi, et pas seulement « complémentaire ».

À l'alinéa 3, après le mot : « confiées », insérer les mots : « aux stagiaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction de l'article 12 ter, la mention des stagiaires. En effet, si l'article 12 ter et son alinéa 3 sont un net progrès effectué grâce à l'adoption d'un amendement lors de l'examen du pro...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120‑8. – Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépas...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Exposé sommaire : Le projet de loi propose des dispositions...

Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ». Exposé sommaire : Sur les plus de 1,8...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 111‑6‑1 est complété par les mots : « ou sans l'autorisation préalable prévue à l'article L. 111‑6‑1‑4 » ; 2° Après l'article L. 111‑6‑1‑3, sont insérés deux art...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre V Dispositions améliorant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs Art... « L'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et de leur accès à la pratique artistique, sportive et à l'offre...