Formation professionnelle
(Présentation)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « instance » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 67, après le mot : « mission », insérer les mots : « définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien définir les missions pour lesquelles le droit de communication peut être exercé.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : «  ou multi-professionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la place des organisations du « hors champ » dans les instances de gouvernance de l'emploi de l'orientation et de la formation, prenant acte du protocole d'accord co...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le troisième alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à l'intervention des établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de...

À l'alinéa 131, substituer aux mots : « dispositions pénales » le mot : « peines ». Exposé sommaire : La formulation du V de l'article 20 du projet de loi crée une incertitude entre le 1° qui vise à modifier les parties législatives des différents codes pour y adapter l'ensemble des dispositions de l'article 20, y compris certaines disposi...

Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Elle informe de cette décision le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement  a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑6‑1. - Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions d'hygiène ou de sécurité, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégué...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Repérages avant travaux « Art. L. 4416-1. – Les donneurs d'ordre, ou, à défaut, les propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44. II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4751-3. – L'autorité administrative informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des décisions qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur sur le fond...

Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis À la fin du 1° de l'article L. 8112‑3, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont insérés les mots : « et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225‑4‑1 et 225‑14‑2 du même code ; ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les comp...

Après l'alinéa 59, insérer les six alinéas suivants : « 4°ter L'article L. 8112‑2, dans sa rédaction issue de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions »...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « régions » insérer les mots : « et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle exclut du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation profes...

I. – À l'alinéa 104, après le mot : « montant », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le montant : « 2000 € » , supprimer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : En supprimant la notion de « nuisances physiques » , l'alinéa 11 de l'article 20 pourrait exclure le bruit et les vibrations des demandes de mesures que peuvent demander les agents de l'inspection du travail, au titre de l'article L. 4722‑1 du code du travail. En effet, il est commun d'utiliser les not...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « a) La division et l'intitulé de la section unique sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « du temps » les mots : « de la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, après la référence : « L. 8111‑1 », insérer les mots : « du chapitre Ier du titre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 8113‑9, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « , de mesure et d'analyse »; ». Exposé sommaire : Déplacement d'un alinéa.

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « de la branche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot : « leur » le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.