Formation professionnelle
(Présentation)

À l'alinéa 5, après le mot : « entreprise », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conventions cadre de coopération ne sont pas financées sur la fraction « quo...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « Les » les mots : « Sauf accord de la région, les ». Exposé sommaire : Sans revenir sur le principe de gratuité du contrat d'apprentissage, le présent amendement ouvre la possibilité aux centres de formation des apprentis de demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formati...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6222‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits dans un lycée professionnel, sous statut scolaire, ou dans un centre de formation d'apprentis, pour débuter leur for...

Après le mot : « être » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe de gratuité ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après les mots : « code du travail », la fin de l'article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée :« les employeurs d'au moins dix salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cour...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 6 propose de transférer aux régions les deux derniers centres de formation des apprentis à recrutement national : - le CFA des Compagnons du Devoir et du Tour de France, dont l'organisme gestionnaire est l'AOCDTF, est présent sous la forme d'antennes dans trois régions (Basse-Normand...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – À l'article L. 337‑4 du code de l'éducation, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 ». « II. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 1251‑12 du code du travail, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 ». ...

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ de la nouvelle procédure prévue par...

À l'alinéa 138, substituer aux mots : « en vigueur antérieurement à l'intervention de » les mots : « antérieures à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, les actions menées dans le cadre des conventions de coopération signées entre des O...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 6222‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222‑24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article L. 6222‑37 du code du travail prévoit que des aménagements peuvent être apportés...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18, après le mot : « prud'hommes » sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, »; ». Exposé sommaire : La procédure de rupture du contrat d'apprentissage est très spécifique par rapport aux autres contrats...

Après l'alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis.–  L'article L. 6523‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre ...

Après l'article L. 6523‑6 du code du travail, sont insérées deux sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées : « Section 3 bis : « Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles « Art. L. 6523‑6‑1. – Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-M...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le cas échéant, de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés, par le versement complémentaire aux organismes collecteurs paritaires agréés d'une part des sommes versées au fonds en application du 2° de l'article L. 6332‑19. ». Exp...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « dispositions » le mot : « interdictions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 122. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article 235 ter H ter du code général des impôts est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis Après la référence : « L. 6331‑9 », la fin de l'article L. 6331‑41 est ainsi rédigée : « et figure au nombre des informations transmises par l'employeur à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 6331‑32. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.