Formation professionnelle
(Article 5)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la convention » les mots : « des accords ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 20, substituer au mot : « leur », le mot : « la ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « de l'association paritaire mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 103, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « au bénéfice », les mots : « en faveur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 101, substituer aux mots : « griefs retenus », les mots : « manquement retenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 5, après les mots : « fixées par », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 25, substituer au mot : « défini », le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 26, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui ont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « garanties », les mots : « sous les mêmes garanties et sanctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec les dispositions afférentes du code de la sécurité sociale.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Les biens mis par l'État à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 relèvent du domaine privé de l'État. Ils demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation profession...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'analyses ou de mesures », les mots : « de mesures ou d'analyses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. « Le fonds paritaire est habilité à...

À l'alinéa 49, supprimer la seconde occurrence du mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « recueillent », les mots : « ont recueilli ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction qui prévaut dans l'ensemble des dispositions du code du travail en matière de représentativité.

I. A l'alinéa 56, substituer aux mots : « pour l'emploi, la formation et », les mots: « de l'emploi, de la formation et de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 76. Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de dénomination.

I. - A l'alinéa 42, substituer à la référence : « 20 », la référence : « 24 » II. - Au même alinéa substituer à la référence : « 10 », la référence : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer et simplifier la règle d'alimentation du compte personnel de formation : 24 heures par an correspondent à 2 heures par mois, et 1...

A l'alinéa 102, substituer aux mots : « en fonction des 1° à 6° du II et du III », les mots : « au regard des critères fixés au I ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

A l'alinéa 35, avant le mot : « compétences », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante : « Cette liste est actualisée de façon régulière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise prévoir que les listes définissant les formations effectivement éligibles au compte personnel de formation seront révisées régulièrement.