Formation professionnelle
(Article 11)

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants « Art. L. 2325‑50‑1. - Le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. « Ce rapport est présenté au...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne dépassent » les mots : « n'excèdent ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'employeurs et de salariés », les mots : « des salariés et des employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ce », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « syndicale », insérer les mots : « de salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 8, substituer au mot : « à », les mots : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 117, supprimer les mots : « du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, après le mot : « opposer », insérer les mots : « , par décision motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du fonds paritaire à l'obligation de motiver sa décision, lorsqu'il s'oppose à la mise en œuvre d'une délibération ou d'une ...

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer au mot : « doit », les mots : « aurait à ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « fonds », le mot : « crédits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « l'échelle des », le mot : « les ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi habilitant le Gouvernement à réviser par voie d'ordonnance les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail, apparaît trop restrictive. La notion d'«échelle des peines», qui ne constitue par aille...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « Art. L. 2325‑34‑2. - Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d'entreprise .... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il s'agit de restreindre aux marchés dont la valeur est significative la procédure qui requiert l'intervention de la commission ...

A l'alinéa 33, après les mots : « critères de », insérer les mots : « retenus pour le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du dialogue social », les mots : « des missions définies à l'article L. 2135‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l'objet du financement du fonds paritaire mis en place par le présent article. En effet, il ne s'agit pas réellement de financer les activités qui concourent au fonct...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le refus par le titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le titulaire du compte ne commet jamais de faute lorsqu'il refuse de le mobiliser pour financer une formation. L'obligation de l'accord exprès du titulaire est certe...

A l'alinéa 41, après le mot : « formation », insérer les mots : « à la fin de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le compte est alimenté à la fin de chaque année: ceci simplifiera sa gestion et permettra aux titulaires de mieux identifier les droits acquis.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « au besoin exprimé » les mots : « aux besoins exprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « 2° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année ; » II. - En conséquence, à l'alinéa 77, supprimer les mots : « qui devient le 2°, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Les listes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I sont actualisées de façon régulière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévoir que les listes définissant les formations effectivement éligibles au compte personnel de formation seront révisées régulièrement.