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(Article 11)

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « leur nombre d'entreprises », les mots : « le nombre de leurs entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », les mots : « de tels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 14, après le mot : « fonds », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « le commissaire aux comptes » les mots : « celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « le manquement », les mots : « l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « des contraventions et délits punis », les mots : « d'une infraction constituant une contravention ou un délit puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 93, substituer à la dernière occurrence du mot : « aux », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 82, substituer au mot : « seront », le mot : « seraient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « crédits perçus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 28, après le mot : « seuils », insérer les mots : « mentionnés au II de l'article L. 2325‑45 et à l'article L. 2325‑46 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 112, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 8115‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « mentionnés à l'article L. 2325‑53. ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 3, substituer au mot : « figurant », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de leur exécution », les mots : « de l'exécution de ces prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « pour le », les mots : « s'il s'agit d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots: « leurs missions mentionnées », les mots: « la mission mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « durant » les mots : « tout au long de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « de ce service public. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « institutions » insérer les mots : « et organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel