Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
(Article 4)

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux références : « 16-1 à 16-5 », les références : « 15-1 à 15-14 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 16-6 », la référence : « 15-15 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'adhérent », les mots : « ce sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d'un engagement », les mots : « au bénéficiaire de la pension qui s'engage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnée à l'alinéa précédent », les mots : « d'ancienneté de service mentionnée à l'article 15-10 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La condition de durée de service a été insérée dans la nouvelle rédaction de la définition de la NPFR, au deuxième alinéa de l'arti...

 « I. – L'article 27 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les références : « 15, 15-5, 15-7 et 15-9 » sont remplacées par les références : « 15‑9 et 16 » ; « 2° Les 10° à 14° sont abrogés. « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : L'article 27 de la loin° 96‑370 du 3 mai...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « années », le mot : « ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « La compensation par l'État des charges résultant de l'application du présent alinéa pour les départements est définie dans des conditions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « adoptée », le mot: « prise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la troisième phrase du septième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quinzième » ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, in...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15‑11, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque commune ou é...

I. – À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « corps », insérer les mots : « de sapeurs-pompiers ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « corps », supprimer les mots : « de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « son conjoint », les mots : « ses ayants droit définis par le même décret ». Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d'État.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'association assurant la surveillance de la NPFR étant la même que celle qui assure la surveillance de la PFR, il n'est pas nécessaire de préciser de nouveau la composition de son conseil d'administration qui figure déjà à l'article 15-2 de loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relativ...

À l'alinéa 7, après le mot : « la », insérer le mot : « nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 5218-8-8, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ; « 2° À l'avant dernier alinéa du IV de l'article L. 5219-10, le mot : « dernier » est remplacé par...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « prestation de fin de service », les mots : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « chaque », les mots : « chacun de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « À partir du 1er janvier 2016, la prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs‑pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité est définie dans les articles 16‑2 à 16‑6 ci‑après. », les mots : « ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, les mots : « et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « , la prestati...