Politique de développement et solidarité internationale
(Discussion générale)

Après la dernière occurrence du mot : « et" rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : «participe à la cohésion politique et économique de l'espace francophone». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la dimension francophone de notre politique d'aide au développement. Il convient en effet de mettre en cohérence ...

Après la sixième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retard de croissance irréversible). » Exposé sommaire : Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses effo...

À l'alinéa 151, après la dernière phrase, insérer la phrase «Dans ce même souci d'alléger la dette des pays émergents ou en transition démocratique, la France facilite la transformation des créances en investissements, et encourage ainsi le renforcement des capacités économiques des pays bénéficiaires». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

A l'alinéa 2 après le mot : « territoriales, », Insérer les mots suivants : « en assurant la participation libre et active des populations locales concernées, notamment les plus défavorisées, aux programmes de développement, » Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement est fondé sur la conviction que« les populations les plus vulnér...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « environnementale », Insérer les mots : « ,les socles de protection sociale » Exposé sommaire : Le socle de protection sociale garantit l'accès aux populations des prestations sociales (vieillesse, chômage, maladie) tout au long de leur vie. Elle est reconnue au niveau internation...

Après l'alinéa 187 insérer l'alinéa suivant : «  Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l'OCDE une définition plus restrictive de la notion d'aide publique au développement ainsi que la conception d'un indicateur principal visant à mesurer précisément le véritable effort budgétair...

RAPPORT Après l'alinéa 191, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation du produit final des prêts, octroyés au titre de l'aide publique au développement, pour financer la politique de dons dans le cadre de l'aide bilatérale, est encouragée. » Exposé sommaire : La politique d'aide au développement est constituée de prêts et de do...

RAPPORT A l'alinéa 38, après le mot : « négligées », Insérer les mots : « dont la sous-nutrition » Exposé sommaire : La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développement. Il est avéré que  l'objectif mondial de ré...

RAPPORT Après la première phrase de l'alinéa 112, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la Convention 182 de l'Organisation Internationale du Travail. » Exposé sommaire : Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. L...

RAPPORT A l'alinéa 11, après les mots : « ressources fiscales des pays en développement » Insérer les mots : « par le biais d'un soutien renforcé aux administrations fiscales » Exposé sommaire : La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le...

RAPPORT Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Afin de donner toute l'efficacité à la politique de la France il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle promeut également l'exigence de responsabilité fiscale » Exposé sommaire : La politique de développement et de solidarité internationale doit prendre en compte également l'exigence de responsabilité fiscale pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et l'opacité financière.

ARTICLE 2 RAPPORT A l'alinéa 201, après les mots : « concourent au développement » Insérer les mots : « , à la protection de l'environnement » Exposé sommaire : Les ONG œuvrant pour la protection de l'environnement qui travaillent avec les bailleurs français, notamment l'Agence Française de Développement (AFD) et le Fonds français pour l...

Rapport annexé à l'article 2 Article 1.3 A la dernière phrase de l'alinéa 39, après le mot : « environnementaux», Insérer les mots : « et sociaux » Exposé sommaire : Le projet de loi promeut le développement sous ses trois formes : économique, social et environnemental. Afin de garantir l'amélioration de santé des populations, il ne...

RAPPORT Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantis par les Etats récipiendaires comme par les bailleurs. Des textes internationaux, comme la Convention internationale des droits de l'enfant, ont été signés en ce sens. C'est important ...

RAPPORT Après la dernière phrase de l'alinéa 45, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d'emplois, mais aussi sur la capacité de ces pays à s'adapter au contexte de mondialisation des...

Compléter l'alinéa 38, par la phrase suivante : « A ce titre, la France maintiendra et poursuivra ses engagements pris à Muskoka en 2010 » Exposé sommaire : Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans ...

Après l'alinéa 49, insérer les onze alinéas suivants : «Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation,...

Après l'alinéa 72 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :  «  La France s'engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. » Exposé sommaire : Bien que cet engagement puisse découler des stipulations conventionnelles des instruments juri...

A l'alinéa 2,  substituer au mot : « participer» les mots : « promouvoir et prendre une part active ». Exposé sommaire : Il s'agit de démontrer de manière plus précise et plus forte, la volonté, la détermination et les ambitions françaises en matière de lutte contre l'extrême pauvreté.