Transition énergétique
(Article 16)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 et suivants du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui la supportent, d'impact sur la facture des consommateurs d'électricit...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « fossile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'objectif visé par les politiques publiques est la baisse de la consommation d'énergie tel qu'énoncé par l'article 1 de la présente loi « La politique énergétique nationale a pour objectifs : [...] 2° De réduire la c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Il présente, dans son rapport annuel public, le montant de la contribution au service public de l'électricité versé à des collectivités, des organes d'état, ou à des entreprises détenues majoritairement par des collectivités, des organes d'État ou l'État. Pour ce faire, les bénéficiaires de...

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « réseaux », insérer les mots suivants : « , sur l'environnement ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 49 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit l'élaboration d'une étude d'impact préalable à l'adoption de la progra...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine du transport ferroviaire en particulier, les politiques publiques soutiendront la recherche sur des mécanismes de diminution du bruit, de la consommation énergétique, notamment pour l'optimisation des systèmes de traction et l'alimentation des infrastructures par des réseau...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes réalisés au terme d'un appel d'offres lancé en application de l'article L. 311‑10 du code de l'énerg...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...

Après l'alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques aux produits pétroliers » « Art  L. 141‑11 - Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l'État. « Ce bilan prend en compte, pour le p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les logements individuels et dans les logements collectifs non soumis à des obligations d'audit énergétique dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010, il est créé un carnet numérique de santé du logement. Après une expérimentation dans une région pilote, et une conception en concertation avec partenai...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1° . » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 541‑21‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « et obligatoirement » ; « b) Au même alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ; « c) Au mêm...

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Cette mise en cohérence veille à associer le public au déroulement de la procédure d'appel d'offre notamment en publiant les réponses dans des délais adaptés au déroulement de la procédure. Elle veille également à la prise en compte des effets cumulatifs sur l'environnement d'une multipl...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au I du présent article est pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, il y aura un effet pervers d'atte...

Compléter l'alinéa 2 les mots : « et de ses établissements publics  » Exposé sommaire : S'agissant d'infrastructures, de services ou de systèmes de transport, il paraît nécessaire d'ajouter les établissements publics de l'État dans le champ des politiques publiques en matière de recherche et d'innovation dans le cadre de la politique ...