Transition énergétique
(Article 16)

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cette disposition consiste à supprimer les possibilités de sanctions des collectivités organisant la distribution d'électricité et donc à réduire encore leur capacité d'action, ce qui n'est pas acceptable.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : «, les impacts sur l'environnement ». Exposé sommaire : Si effectivement l'économie circulaire s'entend comme un système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l'eff...

I. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les modalités de contrôle de l'atteinte des objectifs qu'il fixe. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Fixer des object...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III. - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'én...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n'entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé sommaire : Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (pr...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de tou...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au pourcentage : « 7 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : En 2010, chaque Français a produit chaque année 314 kg de déchets résiduel. L'Ademe a évalué le potentiel de réduction des déchets des ménages à environ 150 kg (soit 164 kg/an/hab.). Les plus avancées des collectivités Zero...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « importants ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients. Les travaux d'isolation de toiture sont toujours rentables sauf dans quelques cas précis qui feront l'objet d'une exception pour un ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L'article L. 593-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de Sûreté Nucléaire ». Exposé sommaire : La réglemen...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'aliéna suivant : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article ...

Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les deux alinéas concernés donnent au gouvernement une capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables. Il pourrait ainsi, en faisant fi de la représentation nationale, supprimer l'éligibilité aux tarifs d'achat de certaines énergies renouvelables ou de certain...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « par les installations dont la liste est définie par décret » Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314-1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste es...

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 314‑18 », insérer la phrase suivante : « Au plus tôt à compter du 1er janvier de l'année suivant l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements du 15 décembre 2009, le complément de rémunération défini par la présente section est mis en œuvre en parallèle des méca...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « routière », les mots : « de réseaux de transports terrestres ». Exposé sommaire : L'article 9 a pour objet de favoriser le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques, en imposant une proportion minimale de ces véhicules. Il prévoit toutefois une exclusion de cette obli...

À partir de 2016, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant. Un décret en conseil d'état précise les bâtiments concernés,...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier ivre II du code des transports est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1214-9. - 1 - I - Le présent titre s'applique aux entreprises regroupant au moins 50 travailleurs sur un même site au 1er janvier 2017. « II- Le plan de déplacement d'entreprises vise à créer une st...

Après le mot : « considérés, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « de l'efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les objectifs d'augmentation de valorisation énergétique et l'encouragement à la création d'une filière sur les combustibles solides de récupération (CSR). En effet, au regard de la hiérarchie européenne des modes de traitement, il est inconcevable que la France c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. ». Exposé sommaire : La réglementation européenne n°2008/9...