Les interventions de Jean-Paul Tuaiva sur ce dossier

286 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 1758 au texte N° 2230 - Article 51 (Retiré)
M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Tuaiva

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectiv...

29/09/2014 — Amendement N° 1757 au texte N° 2230 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des énergies. Exposé sommaire : Dans la perspective du financement de la transition énergétique, il semble opportun de se pencher sur ...

29/09/2014 — Amendement N° 1756 au texte N° 2230 - Article 49 (Retiré)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « conformément aux principes énoncés à l'article L. 100‑2 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de se référer aux principes de maîtrise de la demande d'énergie, notamment en ce qui concerne la diversification des sources d'approvisionnement énergétiqu...

29/09/2014 — Amendement N° 1755 au texte N° 2230 - Article 48 (Adopté)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Tuaiva

À l'alinéa 23, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et au Conseil économique social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'associer le CESE, représentant des acteurs économiques et associatifs , au budget bas carbone. Le Gouvernement transmettra semestriellement le rapport de suivi au CESE.

29/09/2014 — Amendement N° 1754 au texte N° 2230 - Article 48 (Retiré)
M. Demilly, M. Degallaix, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 19 par les mots : « , lequel prévoit la consultation des secteurs professionnels concernés. ». Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance fixé par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des co...

29/09/2014 — Amendement N° 1753 au texte N° 2230 - Article 48 (Adopté)
M. Demilly, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. ...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réduction d...

29/09/2014 — Amendement N° 1752 au texte N° 2230 - Article 46 (Non soutenu)
M. Demilly, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adap...

29/09/2014 — Amendement N° 1747 au texte N° 2230 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Laga...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.– L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable...

29/09/2014 — Amendement N° 1746 au texte N° 2230 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mau...

I. – Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1°Autorisation au titre de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement ; 2° Permis de construire au titre de l'art...

29/09/2014 — Amendement N° 1745 au texte N° 2230 - Après l'article 34 bis (Retiré)
M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sa...

L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'article L. 593‑17 ne s'applique pas à ce centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l'exploitant est propriétaire des installations, des terrains servant d'assiette aux installations de s...

29/09/2014 — Amendement N° 1744 au texte N° 2230 - Après l'article 34 bis (Retiré)
M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Rey...

L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d'un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de sa mise en service jusqu'à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593‑1. « La r...

29/09/2014 — Amendement N° 1743 au texte N° 2230 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. M...

Il est institué un fonds dénommé Fonds pour le financement et la sécurisation des charges futures du nucléaire. Ce fonds a pour objet d’assurer le financement des charges futures du nucléaire telles que définies à l’article L594-1 du présent code. Géré sous la responsabilité de l’Etat par la Caisse des Dépôts et Consignations, ce fonds recuei...

29/09/2014 — Amendement N° 1741 au texte N° 2230 - Article 38 (Retiré)
M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. ...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique, appelé...

29/09/2014 — Amendement N° 1740 au texte N° 2230 - Article 32 (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Tuaiva

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.A.- L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun réacteur nucléaire ne peut dépasser une durée d'exploitation de quarante ans avant qu'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public sur la base d'un dossier élabo...

29/09/2014 — Amendement N° 1739 au texte N° 2230 - Article 32 (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Tuaiva

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.A.- L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. ». Exposé sommaire : Il est pro...

29/09/2014 — Amendement N° 1738 au texte N° 2230 - Article 31 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Tuaiva

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « de 50 kilomètres ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la zone d'information des citoyens à un périmètre de 50 km autour du site.

29/09/2014 — Amendement N° 1737 au texte N° 2230 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Tuaiva, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Me...

Après l'article 27, insérer l'article suivant : "Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du développement des énergies renouvelables sur les territoires d’Outre-mer. Ce rapport présente des mesures concrètes pour développer les énergies renou...

29/09/2014 — Amendement N° 1736 au texte N° 2230 - Article 26 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'énergies r...

29/09/2014 — Amendement N° 1735 au texte N° 2230 - Article 23 (Rejeté)
M. Demilly, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – L'ensemble des nouveaux dispositifs tarifaires doivent faire l'objet de périodes d'expérimentation pour les différentes technologies de production d'électricité ainsi que les filières non matures. ». Exposé sommaire : Le système de complément de rémunération représente un changement de ...