Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France: l'article 18 du Projet de loi de Fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2015 constitue un projet de démantèlement des CCI. Après une contribution de 270 millions d'euros en 2014 demandée aux CCI, le Gouvernement fait le choix délibéré en 2015 de placer le premier réseau consulaire de France en extrême difficulté financière par 2 mesures :...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, » les mots : « 1 % du produit de la taxe ». Exposé sommaire : Ce prélèvement de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement , abo...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La création d'un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture reviendrait à créer une usine à gaz. De plus, un tel fonds ne garantirait en rien le principe de solidarité. Il est donc proposé de le supprimer.

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ces prélèvements imposés constituent des prélèvements de toute nature et sont donc soumis au principe d'égalité devant l'impôt. L'objet de cet amendement est de rétablir l'égalité entre tous.

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – La vingtième ligne du même tableau est ainsi modifiée : « 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ; « 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 66,12 ». « Iter. – La vingt-deuxième ligne du mê...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « formellement validés » les mots : « validés, explicitement ou tacitement, ». Exposé sommaire : Le mot « formellement » peut donner lieu à des contentieux. Le préfet à un mois pour se prononcer sur la validité du budget de la chambre d'agriculture. Il peut le faire de deux maniè...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles instituées respectivement aux articles L. 521...

I. – Au neuvième alinéa du II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales après le mot : « métropoles » sont insérés les mots : «et les communautés urbaines ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 36 563 726 399 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

Le troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : « 62,41 » et « 64,12 » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 63,41 » et « 66,12 » et les tarifs, pour les années 20...

Substituer à l'alinéa 35 les huit alinéas suivants : « VI. – L'article 128 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « a) Le III est abrogé ; « b) Le 1° du IV est ainsi rédigé : « 1° Le quatrième alinéa de l'article 27 est supprimé. » ; « c) Après le 1° du même IV, il est inséré un 1° bis ainsi ré...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 690 € » le montant : « 6 041 € ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les sept alinéas suivants : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; « 30 % pour la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « fortune », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et...

I. – Après le mot : « fortune », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et...