Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « qu'ils ont consultées. », les mots : « définies au présent article. ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux citoyens qu'ils puissent solliciter la HAT non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par la ...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnem...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les députés peuvent être saisis de demandes d'explications relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de trente jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la transparence pour avis. Le...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 42 : « I bis A. – Les déclarations... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent I », les mots : « premier alinéa du présent I bis A ». III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer à la référence : ...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». Exposé s...

À l'alinéa 58, supprimer les mots: « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit déjà depuis la modification de son article 11 réalisée en août 2004 que la commission doit être sollicitée pour avis sur toute disposition réglementaire traitant de...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « dans le respect de l'article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chanc...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : La Commission d'accès aux documents administratifs a une longue expérience en matière de communication des documents publics et de respect de la vie privée. Elle donne de manière très régulière des ...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et de la mission Étalab ». Exposé sommaire : L'objectif de la publicité des déclarations d'intérêts est de permettre la détection de biais dans la prise de décision publique via l'étude de ces déclarations. Pour ce faire, il faut que ces informations soient accessibles et mise...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ». Exposé sommaire : Le 16 mai 2009, le gouvernement a défini les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territorial...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ». Exposé sommaire : Par l'article 11 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005, le gouvernement français a demandé la création d'un référentiel définissant les différentes technique...

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés » insérer les mots : « et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ». Exposé sommaire : L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assure que les systèmes d'information de l'État soient développés de manière suffisamment sécurisée pour garant...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » Exposé sommaire : La loi informatique et libertés prévoit depuis la modification de son article 11 le 7 août 2004 que la Commission soit « consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes ...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un d...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'acc...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute  », le mot: « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...

Après l'article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 160‑1. – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit  déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses ...

L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription. ». Exposé sommaire : Le projet de loi présenté dispose dans son exposé des motifs, que « Les principes fondamentau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La nomination du président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme et public de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disposition de l'ar...

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est intégrée dans l'indemnité parlementaire l'indemnité représentative de frais de mandat. ». Exposé sommaire : L'indemnité parlementaire compre...