Transparence de la vie publique
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La certification des déclarations de patrimoine des députés par un expert agréé auprès des cours d'appel s'effectue aux frais des parlementaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement est déposé en coordination avec l'amendement prévoyant l'obligation pour les députés de procéder à la certificatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1^er janvier précédant la date des élections ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l’...

Après le premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1°A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier précédant la date des élections ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'âge d'élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l'heure où les citoyens atten...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes : « Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d'un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l'issue de ces deux contrôles, soit attester - avec le cas échéant des réserves - so...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les biens propres visés au troisième alinéa du présent article s'entendent comme y compris la totalité des biens meubles, que ce soient les meubles meublants, les meubles garantis par des polices d'assurances, les parts sociales, les parts de société civile immobilière, les participations aux orga...

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, après le mot : « électoraux », insérer les mots : « , qui exerce d'autres activités professionnelles ». Exposé sommaire : L'exercice d'une activité professionnelle représente un risque importan...

L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées parlementaires rendent publique pour chaque scrutin la liste des délégants ainsi que, pour chacun d'eux, le nom de son délégué,...

À l'alinéa 19, après le mot : « examine », insérer les mots : « après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Les bureaux des deux chambres ne devraient pas pouvoir évaluer seuls la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leurs mandats. La séparation des pouvoirs n...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Rédactionnel. L'écriture de l'article LO 146-1 étant déjà redéfinie par le texte de la commission à l'alinéa 13, il n'est nul besoin de supprimer auparavant l'un de ses alinéas.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « sur l'honneur », les mots: « par un expert agréé auprès d'une cour d'appel ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de faire valider par un expert agréé auprès d'une Cour d'appel la déclaration de patrimoine rendue obligatoire pour les députés par l'article 1er du présent...

À l'alinéa 27, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ou gratifications ». Exposé sommaire : Les déclarations d'intérêts doivent être les plus complètes possibles. Il convient donc d'élargir le champ de cette disposition en incluant toutes les activités faisant l'objet de gratifications autres qu'une rémunération.

À l'alinéa 28, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ou gratifications ». Exposé sommaire : Pour que les déclarations d'intérêts soient les plus complètes possibles, il convient de prendre en compte également les activités professionnelles qui font l'objet d'autres valorisations financières que des rémunérations.

À l'alinéa 38, après le mot : « rémunérations », insérer les mots : « , indemnités ou gratifications ». Exposé sommaire : Il est très complexe pour les citoyens de connaître le total des indemnités de leurs élus. La convention européenne des droits de l'homme leur reconnaît pourtant un droit d'information sur ces sujets. L'alinéa prévoit...

À l'alinéa 35, après le mot : « électifs », insérer les mots : « , y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ». Exposé sommaire : Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces orga...

À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « qu'ils ont consultées. », les mots : « définies au présent article. ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux citoyens qu'ils puissent solliciter la HAT non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par la ...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnem...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les députés peuvent être saisis de demandes d'explications relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de trente jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la transparence pour avis. Le...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 42 : « I bis A. – Les déclarations... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 43, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent I », les mots : « premier alinéa du présent I bis A ». III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer à la référence : ...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Toutes les informations qu'elles contiennent sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ». Exposé s...