Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier

168 amendements trouvés


10/11/2012 — Amendement N° 361C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Le Ray, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Heinrich...

I. – À la fin du onzième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « l'exercice 2012 » sont remplacés par les mots : « les exercices 2012 et 2013 ». II. – La perte de recettes pour le Centre national de la fonction publique territori...

10/11/2012 — Amendement N° 351C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Piron, M. Cinieri, M. Abad, M. Straumann, M. Decool, M. Hetzel, M. Heinrich, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerc...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé  : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la s...

10/11/2012 — Amendement N° 346C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
M. Piron, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Decool, M. Hetzel, M. Scellier, Mme Grommerch, M. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoir...

10/11/2012 — Amendement N° 234C au texte N° 235 - Article 55 (Non soutenu)
M. Abad, M. Apparu, M. Breton, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Luca, M....

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Uniquement pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, d...

10/11/2012 — Amendement N° 195C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
M. Aubert, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Censi, Mme Genevard, M. Abad, M. Decool, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Goujon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les services à domicile constituent une filière créatrice de milliers d'emplois et de services qui bénéficient à tous, classes moyennes, personnes âgées, enfants…, il est surprenant que le gouvernement privilégie les aides à la pierre et à la création culturelle plutôt que les services à domi...

09/11/2012 — Amendement N° 363C au texte N° 235 - Après l'article 67 (Rejeté)
M. Le Ray, M. Scellier, M. Gorges, M. Le Mèner, M. Piron, Mme Rohfritsch, M. Audibert Troin, M. Heinrich, M. Moudenc...

I. – À la première phase du quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent » sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l'objet d'une convention de portage foncier ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

09/11/2012 — Amendement N° 362C au texte N° 235 - Article 67 (Retiré)
M. Le Ray, M. Decool, M. Moreau, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Le ...

Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite « bonifiée » dans le cadre de la fusion d'EPCI. L'article L. 5211‑32‑1, dans son premier alinéa, stipule que « lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue d'une fusion...

09/11/2012 — Amendement N° 349C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
M. Piron, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Decool, M. Het...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « moyen » le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian Si la moyenne est l'indicateur le plus simple p...

09/11/2012 — Amendement N° 348C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
M. Piron, M. Decool, M. Hetzel, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Chrétien, M. Pélissard, M. de Courson

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné à l'article L. 2334‑4, et de leur population. » les mots : « d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de la commune corrigée par le coefficient logarithmique défini au III de l'article L....

09/11/2012 — Amendement N° 347C au texte N° 235 - Article 67 (Tombe)
M. Piron, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Decool, M. Hetzel, M. Le Ray...

Rédiger ainsi l'alinéa 81 : « II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

09/11/2012 — Amendement N° 160C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Cochet, M. Marc, M. Guilloteau, M. Decool, M. Fasquelle, M. Censi, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Perru...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de rec...

09/11/2012 — Amendement N° 116C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Voisin, M. Hetzel, M. Decool, M. Chrétien, M. Le Ray, M. Philippe Vigier, M. Sturni, M. Reiss, M. Herb...

I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2013....

09/11/2012 — Amendement N° 114C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Apparu, Mme Dalloz, M. Guy Geoffroy, M. Huet, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Lacrou...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : «  à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de r...

09/11/2012 — Amendement N° 113C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Decool, M. Olivier Marleix, Mme Le Callennec, M. Reitzer, M. Apparu, Mme Dalloz, M. Lazaro,...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

09/11/2012 — Amendement N° 111C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Decool, M. Olivier Marleix, Mme Le Callennec, M. Reitzer, M. Apparu, Mme Dalloz, M. Lazaro,...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

09/11/2012 — Amendement N° 68C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Abad, M. Aubert, M. Blanc, M. Breton, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Foulon, Mme Genevard, M...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

09/11/2012 — Amendement N° 62C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
M. Philippe, M. Abad, M. Aubert, M. Apparu, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Decool, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Le...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements calculés pour les ensembles intercommunaux à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement de fiscalité propre sont réduits de 50 % dès lors que ceux-ci regroupent 10 établissements ou plus classé...

08/11/2012 — Amendement N° 289C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Censi, M. Woerth, M. Hetzel, M. Mancel, M. Suguenot, Mme Rohfritsch, M. Gérard, M. Marc, M. Decool, M. Marty, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement supérieur privé associatif ont conclu avec l'Etat en juillet  2010 une contractualisation, qui les engage fortement dans une démarche de progrès, analogue à celle des établissements publics, en matière d'enseignement ...

08/11/2012 — Amendement N° 110C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Courtial, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Nachury, M. Straumann, M. Darmanin, M. Salen, M. Aubert, M. Mance...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : L'augmentation de 1.5 million d'euros concerne le programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et doit s'imputer sur l'action n° 01 : « Enseignement supérieur » dudit programme, sur la sous‑action : « Transfert aux autres collectivités. Établissements supér...

07/11/2012 — Amendement N° 367C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Decool

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « en cas de télétravail ou autres » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour que le télétravail soit reconnu, il doit être validé par un a...