Projet de loi de finances pour 2013
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « C. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article  257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis .- Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les œuvres d'arts à l'ISF. Ces dernières années le marché de l'art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que qur le plan...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanent...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'usufruit est acquis par un bailleur visé à l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre des dispo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Après la première occurrence du mot : « fortune », la fin du premier alinéa de l'article 885 I est ainsi rédigée : « jusqu'à 150 000 € de patrimoine en œuvres d'art et par contribuable sauf pour les œuvres d 'art présentées au public pendant au moins trois mois par an. » » . Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, article qui vient imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. La fin poursuivie par cet article est de rapprocher la fiscalité...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscale...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I - Après l'article 199terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un 15°ter ainsi rédigé : « 15°ter » « Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Art. 199 terdecies-0C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable que le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l'article L. 862-1, soit financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent ...

I. – Le IV de l'article 237bisA du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir l'avantage fiscal lié à la provision pour in...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 200 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas ici de remettre en cause le renforcement de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu (IR) voulu par le gouvernement. Il s...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...