Modernisation du système de santé
(Après l'article 18)

Supprimer les alinéas 25 à 64. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article ne répond pas aux inquiétudes qui ont été manifestées. L'interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires pour que l'établissement puisse entrer dans le secteur public hospitalier, exclut toujours de fait les cliniques du SPH.

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot: « primaires » les mots: « de proximité définie au deuxième alinéa de l'article L.1411-11-1, ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 14, après le mot: « primaires » insérer les mots : «, des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement du Gouvernement est de struc...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Il arrive que des établissements de santé recrutent des médecins qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession,...

L'article L. 313‑26 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312‑1. ». Exposé sommaire : La présence d...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et un 8° » les références : « , un 8° et un 9° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie de base et complémentaire en ca...

À l'alinéa 7, après le mot : « agréée » insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau national pourront introdu...

À l'alinéa 25, après le mot : « représentés » insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospit...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 40 : « Le conseil territorial de santé est composé des composé des usagers du système de santé. ». Exposé sommaire : La participation des usagers du système de santé aux instances de démocratie sanitaire est à préserver. Aussi, il est proposé de le préciser afin d'assurer la présence effective de ...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovatio...

I. – Substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargée de la santé, qui le transmet pour avis à la conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411‑3,...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 3° Soit exercent dans le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens des articles L. 4011‑1 et suivants. ». Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. Il est à craindre que le pharmacien d'officine ne puisse pas trouver sa ...

À l'alinéa 47 substituer à la première occurrence des mots : « la victime » les mots : « l'usager ». Exposé sommaire : Il convient d'utiliser une terminologie neutre pour désigner la personne avec laquelle le règlement amiable est conclu.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le financement de l'activité de l'établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables. ». Exposé sommaire : Il est proposé de com...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits évalue, selon des modalités qu'il détermine, le respect du principe énoncé au premier alinéa du présent article, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importan...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que pour les personnes handicapées ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé coordonné nécessite d'instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches qui repose sur une coopération et la coordination des tous les acteurs. Les personnes handicapées sont donc concernée...

L'article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est assisté par un directeur adjoint spécialement chargé de l'organisation médico-sociale prévue dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1. Les modalités et conditions de nomination du directeur général adjoint sont fixées par...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en lien notamment avec le secteur médico-social et les réseaux de santé définis à l'article L. 6321‑1 ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé cohérent nécessite pour les personnes handicapées une coopération et une coordination des tous les acteurs : les acteurs de santé, les acteurs du se...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des évènements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, un droit d'alerte aup...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et adoptées par les commissions conventionnelles régionales. ». Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.