Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
(Article 3)

Substituer aux mots : « créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie » les mots : « relative à la part de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , qui ne peut intervenir qu'après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part d...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « b) La première phrase est complétée par les mots : «qui ne peut intervenir qu'après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification d...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs doit rester impérative.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « c) Après le mot : «maladie» , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : «, de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ou de la composition de ses autres sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de chacun de ces éléments concernés par les modifications de...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie » les mots : « de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Par rapport au droit existant, l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM devra préciser ...

Après le mot : « rédigée : « » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que la décomposition de cet objectif en d'autres sous-objectifs ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie » les mots : « au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale décrive non seulement l'objectif national de dépenses d'assurance ma...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du 3° du D du I , les mots : « ainsi que ses » sont remplacés par les mots : « , sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que ses autres ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fixer la part de l'ONDA...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° Au 2° du B du I, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juin 2012, mérite d'être mise à jour compte tenu des...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie », les mots : « au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale décrive non seulement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie », les mots : « de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Par rapport au droit existant, l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'ONDAM devra préciser l'...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : 3° A la première phrase du D du I , les mots : « ainsi que ses sous-objectifs » sont remplacés par les mots: « , sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que ses autres sous-objectifs » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fix...

I. Supprimer les alinéas 2 et 3. II. En conséquence, supprimer également les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs doit rester impérative.

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : "Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « , qui ne peut intervenir qu'après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part de l'ONDAM ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : "2 ° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « qui ne peut intervenir qu'après un vote sur la rectification de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la rectification de la...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : c)  Après le mot : « maladie », la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , de sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ou de la composition de ses autres sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de chacun de ces éléments concernés par les modifications de périmètr...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : 1° Au 2° du B du I, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juin 2012, mérite d'être mise à jour compte tenu des d...

Substituer aux mots : « créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie », les mots « relative à la part de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie consacrée au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Les alinéas 6 et 7 sont supprimés. Exposé sommaire : La décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs doit rester impérative.