Les interventions de Jean-René Marsac sur ce dossier

35 amendements trouvés


06/07/2015 — Amendement N° 217 au texte N° 2932 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Massat, Mme Laclais, M. Cordery, Mme Fabre, M. Premat, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mm...

Rétablir l'alinéa 117 dans la rédaction suivante : « Xbis. – Le premier alinéa de l'article L. 2325‑38 du code du travail est complété par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise, dans les entreprises de plus de 300 salariés,...

06/07/2015 — Amendement N° 216 2ème rectif. au texte N° 2932 - Article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Massat, Mme Laclais, M. Cordery, Mme Fabre, M. Premat, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mm...

Après l'alinéa 116, insérer les six alinéas suivants : « Xter. – Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, avant l'article L. 2325‑38, il est inséré un article L. 2325‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑37‑1. – Le comité d'entreprise peut recourir à un...

06/07/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2932 - Article 8 (Rejeté)
M. Pellois, M. Daniel, M. André, M. Le Roch, Mme Marcel, Mme Guittet, M. Premat, M. Juanico, M. Potier, Mme Buis, M....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues au titre IV du livre I et aux titres I, II et VIII du livre III de la deuxième partie du code du travail. Ces institutions exercent leurs prérogat...

25/05/2015 — Amendement N° 631 au texte N° 2792 - Article 6 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Massat, Mme Laclais, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, Mme Olivier, M. Cresta,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 3123‑29 du code du travail est abrogé. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l'égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n'existe dans le crédit d'heures pour l'exercice du mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a aucune raiso...

25/05/2015 — Amendement N° 621 au texte N° 2792 - Article 5 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Glavany, Mme Dagoma, M. Germain, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Untermaier,...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2314‑24‑1. – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des délégués du personnel suivant le 1er janvier 2017, les listes mentionnées à l'article L. 2314‑24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la ...

25/05/2015 — Amendement N° 572 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Bechtel, M. Hamon, M. Pouzol, M. Laurent, M. Hutin, M. Juanico, M. Amirshahi, Mme Laclais, Mme Capdevielle, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement appelle à prendre en compte le caractère historique d'une évolution qui caractérise l'économie mondiale dans laquelle notre pays se trouve immergé. Les cas de « burn-out » affectant l...

25/05/2015 — Amendement N° 335 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Aviragnet, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Br...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément...

25/05/2015 — Amendement N° 323 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Bruneau, M. Marsac, Mme Tallard,...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel. Cela permet que les différentes questions et thèmes soient bien spécifiés, afin d'éviter que des sujets soien...

25/05/2015 — Amendement N° 311 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Aviragnet, M. Bardy, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Blazy, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

25/05/2015 — Amendement N° 278 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Aviragnet, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bréhier, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément appelé le burn-out, comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale. Environ 3,2 millions d'actifs (soit près de 12 % d...

25/05/2015 — Amendement N° 192 au texte N° 2792 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Bouziane-Laroussi, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Brune...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « saisit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » Exposé sommaire : La DIRECCT devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l'entreprise avant que l'employeur ne puisse procéder à la suppress...

25/05/2015 — Amendement N° 191 au texte N° 2792 - Article 13 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Carrey-C...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'a...

25/05/2015 — Amendement N° 187 au texte N° 2792 - Article 9 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Bareigts...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet article est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés et élargit la délégation unique du personnel. Cet amendement vise à avoir une réunion mensuelle de la délégation. Il est indispensable de maintenir un rythme de consultations importantes sur des sujets qui sont f...

25/05/2015 — Amendement N° 185 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Carrey-C...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les spécificités d'une expertise CE qui éclaire sur les aspects économiques, et une expertise CHSCT qui éclaire sur l'aspect santé et sécurité des salariés. En outre, les cabinets d'experts CHSCT et CE ne sont pas soumis aux mêmes règles d'agrément et un cabinet d'exper...

25/05/2015 — Amendement N° 184 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Tallard, Mme Carrey-C...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les avis spécifiques des institutions réunies dans la délégation unique du personnel. En effet, l'avis du CHSCT et l'avis du CE ne concernent pas les mêmes domaines. La santé et la sécurité des salariés est un droit absolu, qui prime sur la rentabilité économique d'une...

25/05/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, M. Marsac, Mme Tallard, Mme Carrey-C...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « commun » les mots : « propre à chaque instance représentée dans la délégation unique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel. Cela permet que les différentes questions et thèm...

25/05/2015 — Amendement N° 127 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Juanico, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Delcourt, Mme Bruneau, M. Marsac, Mme Bareigts...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou réduite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections. Il permet d'éviter d'interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l'encontre de l'expression du vote des salariés.

19/05/2015 — Amendement N° AS449 au texte N° 2739 - Article 24 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Laclais, Mme Tolmont, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Ham...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Ces informations comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : Concernant la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité des actifs modestes, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, présenté en janvier 2013 par le gouvernement, prévoyait qu...

19/05/2015 — Amendement N° AS446 au texte N° 2739 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Laclais, Mme Tolmont, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Ham...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « électoral, » insérer les mots : « et pour la prochaine élection des délégués du personnel à compter du 1er janvier 2017, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la deuxième élection des délégués du personnel à compter de la même date, les listes doivent compo...

19/05/2015 — Amendement N° AS160 au texte N° 2739 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Jalton, M. Marsac

Après le mot : « l'employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « doit saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin de demander la suppression du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : La DIRECCTE devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l'en...