Les interventions de Jean-René Marsac sur ce dossier

35 amendements trouvés


19/05/2015 — Amendement N° AS449 au texte N° 2739 - Article 24 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Laclais, Mme Tolmont, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Ham...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Ces informations comportent des indicateurs sexués. ». Exposé sommaire : Concernant la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité des actifs modestes, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, présenté en janvier 2013 par le gouvernement, prévoyait qu...

19/05/2015 — Amendement N° AS152 au texte N° 2739 - Article 12 (Tombe)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Jalton, M. Premat

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les suppléants en présence des titulaires peuvent en tout état de cause assister aux réunions comme observateurs ». Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en...

19/05/2015 — Amendement N° AS158 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Jalton, M. Marsac, Mme Carrey-Conte

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La consultation préalable du comité d'Entreprise avant la conclusion d'un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s'apprête à...

19/05/2015 — Amendement N° AS446 au texte N° 2739 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Laclais, Mme Tolmont, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Ham...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « électoral, » insérer les mots : « et pour la prochaine élection des délégués du personnel à compter du 1er janvier 2017, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la deuxième élection des délégués du personnel à compter de la même date, les listes doivent compo...

19/05/2015 — Amendement N° AS145 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac, M. Premat

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « commun » les mots : « propre à chaque instance représentée dans la délégation unique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel. Cela permet que les différentes questions et thè...

19/05/2015 — Amendement N° AS160 au texte N° 2739 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Jalton, M. Marsac

Après le mot : « l'employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « doit saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi afin de demander la suppression du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : La DIRECCTE devra valider la comptabilisation du nombre de salariés dans l'en...

19/05/2015 — Amendement N° AS151 au texte N° 2739 - Article 12 (Retiré)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac, M. Premat

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en présence des titulaires. La présence des suppléants leur permet d'assurer un suivi sur les différents thèmes abordés ; et d'être un relais su...

18/05/2015 — Amendement N° AS147 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Premat, M. Marsac, Mme Carrey-Conte

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les spécificités d'une expertise CE qui éclaire sur les aspects économiques, et une expertise CHSCT qui éclaire sur l'aspect santé et sécurité des salariés. En outre, les cabinets d'experts CHSCT et CE ne sont pas soumis aux mêmes règles d'agrément et un cabinet d'exper...

18/05/2015 — Amendement N° AS345 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sauf si l'employeur donne son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord.

18/05/2015 — Amendement N° AS149 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Jalton, M. Marsac

À l'alinéa 21, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet article est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés et élargit la délégation unique du personnel. Cet amendement vise  à avoir une réunion mensuelle de la délégation. Il est indispensable de maintenir un rythme de consultations importantes sur des sujets qui sont...

18/05/2015 — Amendement N° AS146 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac, M. Premat, Mme Carrey-Conte

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les avis spécifiques des institutions réunies dans la délégation unique du personnel. En effet, l'avis du CHSCT et l'avis du CE ne concernent  pas les mêmes domaines. La santé et la sécurité des salariés est un droit absolu, qui prime sur la rentabilité économique d'...

18/05/2015 — Amendement N° AS344 au texte N° 2739 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° D'exercer une mission de médiation en cas de litige né entre employeurs et salariés des entreprises de moins de onze salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer aux commissions paritaires régionales une mission de médiation en cas de conflit entre employeurs et salariés da...

18/05/2015 — Amendement N° AS148 au texte N° 2739 - Article 8 (Tombe)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Premat, M. Marsac, Mme Carrey-Conte

À l'alinéa 26, substituer aux mots: « participent aux réunions, avec » les mots : «  ont lors des réunions ». Exposé sommaire : S'il est normal que les suppléants aient une voix délibérative seulement en l'absence des titulaires, il est dommageable de les priver d'assister aux réunions en présence des titulaires. La présence des suppléant...

18/05/2015 — Amendement N° AS143 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bouziane-Laroussi, M. Jalton, M. Marsac, M. Premat

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou réduite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections. Il permet d'éviter d'interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l'encontre de l'expression du vote des salariés.

18/05/2015 — Amendement N° AS448 au texte N° 2739 - Article 22 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Laclais, Mme Tolmont, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Hamm...

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Elle contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. » Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l’Association nationale pour la formation professionnelle des ...