Agriculture alimentation et forêt
(Article 29)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité rassurer les propriétaires privés inquiets d'une éventuelle captation des forêts privées par un recours fréquent des communes à la procédure des biens vacants et sans maître. Il a donc intégré au dispositif l'obligation, pour la commune ou pour l'État, de mettre en vente au profit de...

Après l'article L. 122‑7 du code forestier, il est inséré un article L 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Pour l'application du 2° de l'article L. 122‑7 au document d'aménagement défini au a) du 1° de l'article L. 122‑3 : « 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331‑24 du code forestier institue au bénéfice de l'É...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331‑23 du code forestier institue au bénéfice des co...

Substituer à l'alinéa 37 les six alinéas suivants : « 12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé : « Chapitre V « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière « Art. L. 125-1. − Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts...

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « forêts », insérer les mots : « et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares ». Exposé sommaire : Introduite dans le projet de loi par un amendement de la commission du développement durable, la nouvelle procédure de l'article L. 331-22 du code forestier institue au bénéfice des co...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « au » est insérée la référence : « au b) du » ; b) Au 1°, les mots : « conjointement par l’autorité administrative chargée des forêts et l’autorité administrative compétente au titre de l...

Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Ni le montant des travaux mentionnés au 1° ni l'indemnité équivalente ne peuvent être inférieurs à 50 % de la plus-value foncière estimée par l'autorité administrative. Le demandeur peut s'acquitter de ses obligations en partie par l'exécution de travaux et en partie par le versement d'u...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 332-9.- Une parcelle gérée par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ne peut intégrer un groupement d'intérêts économique et environnemental forestier si cet organisme gère une parcelle forestière contiguë qui n'est pas apportée audit  groupement d'intérêts économ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 321‑1, après le mot : « durable », il est inséré le mot : « multifonctionnelle ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'indiquer que la mission d'encouragement de la gestion durable forestière qu'exerce le centre national de la propriété fore...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisL'article L. 214‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'État dans des conditions fixées par décret. » ». Expos...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. » Exposé sommaire : Le contenu du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) doit décliner les exigences de la gestion multifonctionn...

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331‑19 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence au profit des propriétai...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis conforme sur le mandat de gest...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :« La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement et par la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présen...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « de gestion simple pour la partie qui les concerne », les mots : « simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : le code forestier fait état de « plans simples de gestion » et non de « plans de gestion ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares ; ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 300 hectares pour êt...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122-3, il est créé un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et aua du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dans les cinq derniè...