Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 3)

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : 12° À l'article 373‑2‑13, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

A l'alinéa 59, substituer au mot : « donné », le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, après les mots : « retour à l' », insérer les mots : « usage d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 67, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article » les mots : « au même article » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 66.

A l'alinéa 20, substituer au mot : « amiable » le mot : « administratif » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 21.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une juridiction civile ou administrative », les mots : « la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

L'article 67 de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : 1° Au III, les références : « les articles 33, 35 et 36, » sont remplacées par la référence : « l'article 35, » ; 2° Après le même III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les articles 33 et 36 s'appliquent aux décisio...

L'article L. 311‑11 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les sentences arbitrales internationales ou les ordonnances d'exequatur des sentences arbitrales internationales ou rendues à l'étranger, en toute matière, dans les cas et conditions prévus par le Livre IV du code de procédure civile. » Exp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l'initiative du juge ». » Exposé sommaire : Le titre de la section 2 est : « la médiation judiciaire ». Dans la mesure où le terme de « médiateur judiciaire » est contestable, mieux vaut le supprimer d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.

Supprimer les alinéas 72 à 75. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme », les mots : « L. 111‑3 du code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « individuels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la ...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l'action de groupe en matière d'environnement.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, ou à c...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « modalités » le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « , modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.