Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 11 a)

À l'alinéa 49, substituer à la référence : « au 3° », les références : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 10, après les mots : « L'action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 87, supprimer les mots : « de la commission nationale de discipline ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, après le mot : « réparation », insérer les mots : « des préjudices subis du fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 229‑1. – Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'arti...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « pareillement », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 59, substituer au mot : « donné », le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, les dispositions de l'article 8 ter ont été reprises au code de l'action sociale et des familles à l'article 8.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « VIbis A. - L'article 17ter entre en vigueur le 1er janvier 2017. « Leb du 1° et lec du 2° du I du même article 17ter ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur dudit article 17t...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « moins », insérer les mots : « , jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant l'une des conditions prévues jusqu'à présent pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette condition s...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « fournir », le mot : « présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « modification », insérer les mots : « , sous trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonn...

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « mêmes effets que ceux », le mot : « effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 4, après les mots : « public et », insérer les mots : « aux inspections prévues » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 67, substituer à la première occurrence des mots : « à l'article » les mots : « au même article » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 66.

A l'alinéa 90, après le mot : « plainte », insérer les mots : « par la commission d'admission des requête ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. » II. - En conséquence, au premier alinéa, insérer la mention : « I.- ...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 142‑27 du code de la sécurité sociale, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 77. III. - En conséquence, après l'alinéa 77, insérer la division et l'intitulé suivants : « Section 3 « Assistance et représentation « Art. L. 134‑5. - Devant le juge j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.