Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° CL190 au texte N° 3872 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « se combiner », les mots : « être prises conjointement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL232 au texte N° 3872 - Article 51 ter A (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À la première phrase de l'alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « tribunal », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/06/2016 — Amendement N° CL215 au texte N° 3872 - Article 45 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « leurs statuts », les mots : « les statuts de ces organisations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL244 au texte N° 3872 - Article 53 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 41, après le mot : « action », insérer les mots : « de groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/06/2016 — Amendement N° CL200 au texte N° 3872 - Article 44 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de son orientation ou identité sexuelle », les mots : « de son orientation sexuelle, de son identité de genre, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés ...

28/06/2016 — Amendement N° CL170 au texte N° 3872 - Article 12 ter (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « est également compétent » II. En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « instance », supprimer les mots : « est également compétent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/05/2016 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 3726 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

17/05/2016 — Amendement N° 396 au texte N° 3726 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

L'article 67 de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : 1° Au III, les références : « les articles 33, 35 et 36, » sont remplacées par la référence : « l'article 35, » ; 2° Après le même III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les articles 33 et 36 s'appliquent aux décisio...

17/05/2016 — Amendement N° 395 au texte N° 3726 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg

L'article L. 311‑11 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les sentences arbitrales internationales ou les ordonnances d'exequatur des sentences arbitrales internationales ou rendues à l'étranger, en toute matière, dans les cas et conditions prévus par le Livre IV du code de procédure civile. » Exp...

17/05/2016 — Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 203 au texte N° 3726 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l'initiative du juge ». » Exposé sommaire : Le titre de la section 2 est : « la médiation judiciaire ». Dans la mesure où le terme de « médiateur judiciaire » est contestable, mieux vaut le supprimer d...

17/05/2016 — Sous-Amendement N° 393 à l'amendement N° 371 au texte N° 3726 - Article 4 quater (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.

17/05/2016 — Amendement N° 386 au texte N° 3726 - Article 51 quinquies (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme », les mots : « L. 111‑3 du code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/05/2016 — Amendement N° 369 rectifié au texte N° 3726 - Article 46 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « individuels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la ...

17/05/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 3726 - Article 45 ter (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.

17/05/2016 — Amendement N° 367 au texte N° 3726 - Article 45 ter (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l'action de groupe en matière d'environnement.

17/05/2016 — Amendement N° 366 au texte N° 3726 - Article 45 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés, peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée, ou à c...

17/05/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 3726 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 60, substituer au mot : « modalités » le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/05/2016 — Amendement N° 363 au texte N° 3726 - Article 30 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « , modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.