Adaptation de la société au vieillissement
(Article 36)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312‑1 habitués à l'aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ». Exposé sommaire : Les crédits de la CNSA proviennent  de la CSA et de la CASA  et non de l'OND...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leu...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Après le 3° de l'article L. 351‑2 et après le 2° de l'article L. 351‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le positionnement du secteur privé s'agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile. Le secteur privé, non lucra...

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de l'aide sociale à l'hébergement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la disposition prévue aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ses souhaits et p...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obl...

À l'alinéa 16, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , notamment de paiement des prestations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser les cas de résiliation prévus par la loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est nécessaire afin que des situat...

Les résidences-services pour seniors sont des ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : -délivre au moins trois des prestations définies au b) du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ; -propose obliga...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de« paniers de servic...

À l'alinéa 18, après le mot : « admission » insérer les mots : « , notamment relatives à son état de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à apporter des précisions quant aux cas de résiliation prévus par le projet de loi et ce afin de lever les ambiguïtés qui pourraient naître au moment de sa mise en application.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du consentement de la personne à être accueillie », les mots : « de la décision de la personne concernant son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements. En effet, le fait que le di...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux besoins et attentes de personnes âgées et handicapées et participe ainsi à la diversification des modes d'accueil. Toutefois, il apparaît que les disposions actuelles, fixant le nombre maximum de personnes accueillies si...