République numérique
(Article 7)

Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant...

A l'alinéa 22, substituer au montant : « 15 000 € », les mots : « une somme équivalente à 4 % de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu'à 20 000 000 euros ou à un montan...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 qui propose de faire suivre les courriers de messagerie pendant 6 mois à compter de la fermeture d'un compte. Si cette proposition découle de la transposition d'une disposition existante pour le courrier postal, elle semble pas adaptée aux services de courrie...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 : « Exceptionnellement, pour les données résultant d'un traitement de données collectées auprès d'un consommateur et qui ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne informe le consommateur, avant la...

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L 111‑5‑1 du Code de la consommation. Dans la ...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la compétence de régulation aux autorités publiques. Elles ont les ressources, les qualifications, l'autorité et l'expérience, elles ont déjà fait leurs preuves, alors que l'expérience de l'autorégulation s'avère au final souvent décevante et inefficace, notamment ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables ». Exposé sommaire : Si l'intention énoncée dans le présent article est louable, il serait nécessaire, comme le souligne l'ARCEP dans son avis, de mieux prendre en compte les difficultés techniques et les délais liés à la mise en œuvre de la portabilité des services de courri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » Exposé sommaire ...

A l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés ». Exposé sommaire : Cet amendement quasi redactionnel vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aisément. ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Exposé somm...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, » Exposé sommaire : Le texte a vocation à permettre la libre réutilisation de données issues d'une activité de recherche, financée au moins pour moitié par des fonds publics, dès lors qu'elles ne sont pas ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention entre le service statistique concerné et la personne enquêtée définit les conditions techniques et tarifaires de l'accès aux données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de la version du pré-projet de loi qui prévoyait l'établissement d'une conv...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « pour l'utilisation », les mots : « pour chaque utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une obligation pour le prestataire de recevoir l'accord exprès du consommateur et ce, pour chacune des utilisations du recommandé électronique, afin de s'assurer de l...

I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'Autorité ». 2° À la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « postes, », est insér...

I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I d...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le prestataire informe de manière claire, transparente et loyale les consommateurs sur la reconnaissance en tant que prestataire de service de confiance qualifié pour les services d'envoi recommandé dont il bénéficie au titre du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Co...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Si les services à l'intention des personnes handicapées doivent être développés, il faut s'interroger sur la méthode qui consisterait à en imposer un standard à toutes les entreprises liées au numérique, sans distinction de taille, de public ou de date de créati...