République numérique
(Article 17)

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent dans les limites des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 12...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un alinéa dont la rédaction vient contredire l'article 106 de la loi NOTRe, codifié à l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établisse...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, et, », les mots : « à l'exception de la version mise en forme par l'éditeur, et ce dès lors que l'éditeur met lui-même l'écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique, ou, »....

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots  : « dans des actes de congrès ou de colloques ou des recueils de mélanges, ». Exposé sommaire : Au contraire des revues, les ouvrages collectifs concernés par cet alinéa ne sont, pour l'essentiel, vendu qu'en librairie. Dès lors, prévoir un dépôt en archive ouverte des articles le compo...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'édition à caractère », les mots : « à caractère directement ou indirectement ». Exposé sommaire : Le texte vise une mise à disposition gratuite à l'exclusion d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial, qui pourrait causer un préjudice à l'éditeur d'origine. Or, ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Exposé somma...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pour des raisons d'ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connait...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle sont libres de décider ou non de la mise à disposition gratuite de leurs œuvres dans les conditions visées au précédent alinéa. Les règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'act...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot « mission », sont insérés les ...

I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'Autorité ». 2° À la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « postes, », est insér...

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 322‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « et suivants de ce code et dans le respect des objectifs définis au I. de l'article 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le régime particulier ap...

A la fin de l'alinéa 2, après le mot : « établir, », insérer les mots : « à l'exception des données d'ingénierie de réseaux relevant du secret des affaires et de la propriété industrielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opéra...

I. – A l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « traduction », le mot : « transcription ». I. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Si les services à l'intention des personnes handicapées doivent être développés, il faut s'interroger sur la méthode qui consisterait à en imposer un standard à toutes les entreprises liées au numérique, sans distinction de taille, de public ou de date de créati...