République numérique
(Article 17)

Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'admini...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 qui propose de faire suivre les courriers de messagerie pendant 6 mois à compter de la fermeture d'un compte. Si cette proposition découle de la transposition d'une disposition existante pour le courrier postal, elle semble pas adaptée aux services de courrie...

Après l'article L. 121‑85‑1 du code de la consommation, il est inséré une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet en situation filaire « Art. L. 121‑85‑2. - Le terme “fibre” ne peut être utilisé que pour désigner une offre s'appuyant sur une ligne de commu...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 : « Exceptionnellement, pour les données résultant d'un traitement de données collectées auprès d'un consommateur et qui ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne informe le consommateur, avant la...

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrer », substituer aux mots : « à ces consommateurs », les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire e...

A l'alinéa 3, supprimer les mots suivants : « l'intitulé du message et ». Exposé sommaire : Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l'intitulé du message » qui irait à l'encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phénomène.

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la compétence de régulation aux autorités publiques. Elles ont les ressources, les qualifications, l'autorité et l'expérience, elles ont déjà fait leurs preuves, alors que l'expérience de l'autorégulation s'avère au final souvent décevante et inefficace, notamment ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables ». Exposé sommaire : Si l'intention énoncée dans le présent article est louable, il serait nécessaire, comme le souligne l'ARCEP dans son avis, de mieux prendre en compte les difficultés techniques et les délais liés à la mise en œuvre de la portabilité des services de courri...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Exposé somm...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Exposé somma...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention entre le service statistique concerné et la personne enquêtée définit les conditions techniques et tarifaires de l'accès aux données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de la version du pré-projet de loi qui prévoyait l'établissement d'une conv...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle sont libres de décider ou non de la mise à disposition gratuite de leurs œuvres dans les conditions visées au précédent alinéa. Les règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'act...

I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'Autorité ». 2° À la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « postes, », est insér...

I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I d...

A la fin de l'alinéa 2, après le mot : « établir, », insérer les mots : « à l'exception des données d'ingénierie de réseaux relevant du secret des affaires et de la propriété industrielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opéra...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Si les services à l'intention des personnes handicapées doivent être développés, il faut s'interroger sur la méthode qui consisterait à en imposer un standard à toutes les entreprises liées au numérique, sans distinction de taille, de public ou de date de créati...